La Faute Du Préposé

douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés. (2) Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants. CHAPITRE III RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ARTICLE 17 (1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en

intérêts en présence : exonération de toute responsabilité pour dommages ou pertes causés par la force majeure (article 221) ou par le vice caché du navire qu'un examen scrupuleux n'aurait pas permis de découvrir (article 213, alinéa 2) ou par la faute du capitaine, du pilote ou de l'équipage dans l'accomplissement de leurs fonctions en ce qui concerne le navire (article 264). Les cas de responsabilité Il ne suffit pas que le transporteur n'exécute pas le contrat (son obligation), mais il faut

distingue 3 situations conflictuelles. Hyp dit du « cumul réel ou du concours réel d’infraction ». on est face à une accumulation de plusieurs faits délictueux distincts les uns des autres. On dit qu’il y a pluralité d’action coupable ou pluralité de faute pénale. Ex : dépassement d’une ligne blanche suivie d’un délit de fuite… blessure volontaire suivie d’une omission de porter secours. Dans ce cas les éléments légaux matériels et intentionnels des infractions sont différents. Solution du droit pénal

concept Sociétés primitives : responsabilité = collective, objective et automatique, elle visait à éliminer le désordre au sein d’un groupe social. Antiquité : apparition de l’affirmation de la responsabilité individuelle, découverte de la notion de faute. Il y a responsabilité si la personne a agit avec intelligence et volonté, il y a volonté dès lors que cet acte est fait librement, c'est-à-dire en connaissance de cause. Saint Thomas d’Aquin insista sur la liberté fondamentale de l’Homme et affirma

délictuelle : * La responsabilité civile délictuelle pour faute. * La responsabilité civile délictuelle pour négligence et imprudence. Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La faute, la négligence ou l’imprudence doivent être démontrées, ce qui

2 du code civil. C'est un régime exclusif donc si le dommage est causé par une communication d'incendie cela exclut les autres fondements et notamment 1384 al 1 = principe générale de la responsabilité du fait des choses = responsabilité sans faute. Faute mais souplesse. Il faut distinguer le champs d'application de la responsabilité et les conditions d'engagements de la responsabilité. Flour et Aubert / les obligations – le fait juridique il faut un incendie = phénomène accidentel débouchant

civile La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation

douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés. (2) Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants. CHAPITRE III RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ARTICLE 17 (1) Le transporteur est responsable du dommage

extinctif, l'obligation cesse pour l'avenir. Quelque fois, il y a ce qu'on appelle la decheance du terme, c'est à dire que la dette devient exigible avant l'arrivée du terme, soit parce que le contrat le prevois, soit parce que le debiteur a commis une faute ou est en liquidation judiciaire. B. La condition 1. Les textes du Code Civil Article 1168, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dependre d'un evenement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'evenement arrive

œuvre de la responsabilité des personnes morales. Elle nous rend une définition de la qualité de représentant tout en affirmant l’absence de nécessité de faute propre à l’entreprise. On étudiera donc quelle est cette nouvelle définition du représentant de la personne morale (I) puis dans un deuxième temps nous nous préoccuperons de la notion de faute dans l’engagement de responsabilité des personnes morales. (II) I) Une Définition de la Notion de Représentant La définition de représentant