La Faute Du Préposé

cause un dommage à autrui. Il faut que se soit volontaire, et la loi doit être violée, il faut aussi qu’il y ait un dommage. D’après l’article 1382 du code civil. Le code civil oppose les délits que nous venons de définir aux quasis délits mais la faute ici est non-intentionnel, elle découle de la négligence, de l’imprudence de son auteur. Fait illicite non-intentionnel. Différence importante pour des branches du droit civil. (Assurance). 2 Autres classifications. Obligations juridiques et

précisent clairement que le responsable pénal est le dirigeant. Parmi les textes les plus significatifs on citera notamment : - - l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit "les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions" générales ou particulières relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (V. également, C. trav., art. R. 261-3, art. R. 263-2 et art. R. 265-1) ; l'article R. 244-4 du Code de la sécurité

A-     la déclaration de l’accident : Dans son sens large ; la déclaration de l’accident de travail se fait selon les dispositions des articles 14 et 15 : soit par le salarié victime lui-même ou ses représentants, soit par l’employeur ou ses préposés.  1.        la déclaration faite par la victime ou son représentant ou ses ayants droit    Avant de déclarer de l’accident dont il est victime, le législateur oblige le salarié victime  d’en informer ou d’en faire informer son employeur

DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE  TITRE IV :DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION  CHAPITRE 2 :DES DELITS ET DES QUASI-DELITS ARTICLE 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ARTICLE 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé  non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ARTICLE 1384On est responsable non seulement du dommage que l'on cause

surveillants du mineur pourront être tenus responsables de la faute ou du fait du mineur sous leur garde. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale délèguent leur autorité parentale à un éducateur, gardien ou surveillant, la personne acquiert sur l’enfant des pouvoirs similaires à ceux des parents. Cette personne peut être un enseignant, un moniteur de camp de vacances, un entraîneur, un surveillant de récréation, un gardien de parc, le préposé de la compagnie aérienne à laquelle l’enfant est confié

visait surtout à éliminer le désordre dans le groupe social. Elle était fondée sur l’acte puisque l’homme n’était qu’un membre du groupe. Dans l’Antiquité, la responsabilité devient individuelle. A partir de là, à côté de l’acte, on va découvrir la faute et donc l’homme. Les penseurs chrétiens, en particulier Saint Augustin, vont avoir tendance à scruter la mentalité du délinquant, considéré comme un pêcheur. C’est ici que l’essentiel de ce concept de responsabilité va être dégagé. Il y a responsabilité

de sa responsabilité. Et il est déchargé de tout ou partie de sa s’il prouve que la cause ou l’une des causes de la perte, du dommage ou du retard n’est pas imputable à sa faute ou à la faute de l’une quelconque des personnes suivantes : D’une partie exécutante; Du capitaine ou de l’équipage du navire; De ses propres préposés ou de ceux d’une partie exécutante; ou De toute autre personne qui s’acquitte ou s’engage à s’acquitter de l’une quelconque des obligations incombant au transporteur en

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex. : les parents sont responsables du fait de leurs enfants. A priori, on peut s'en étonner. A la réflexion, cette responsabilité s'explique par l'idée que le responsable d’autrui est a sans doute lui-même commis une faute préalable, sans laquelle la seconde faute, en quelque sorte, n’aurait pas eu lieu. Ex. : Les parents ont commis une faute d’éducation de leur enfant expliquant que

défectueuse de l'obligation née d'un contrat, a pour effet de faire porter sa réparation par le débiteur.  Toutefois, et en dehors du champs contractuel, la responsabilité d'une personne est susceptible d'être engagée de tout dommage causé par sa faute. En principe qu'elle soit intentionnelle ou non-intentionnelle (Quasi-délit) Il s'agit ici de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. L'évolution de la responsabilité civile Responsabilité objective :  - Obligation de sécurité.