La Filiation Adoptive

L'accouchement sous X peut être définit, comme la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. celle-ci aura alors un délai de deux mois de réflexion et d'information, passé ce délai l'enfant n'aura pas de lien de filiation biologique établit et il ne pourra pas connaître l'identité de sa mère. Elle sera réputée comme n'ayant jamais accouché. Le nouveau-né devient alors pupille de l'état et sera voué à l'adoption. l'abandon d'un enfant et la maternité dite « secrète

* Lieu : domicile du défunt * Dévolution légale : succession ab intestat = absence de testament * Descendants : personnes qui doivent la vie au défunt * Ascendants : personnes à qui il doit la vie qu’elle que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive) * Collatéraux : personnes avec qui il a un auteur commun II. Rappel des ordres Art. 731, 745, 746, 750 du CC 1. Les descendants 2. Les ascendants privilégiés (le père, la mère) Les collatéraux privilégiés (frères

cela, la Cour de cassation répond qu'il n'y a pas atteinte à la vie privée et familiale du couple car, en refusant l'adoption, elle a empêché que, conformément à l'article 365 du code civil, l'autorité parentale soit exclusivement confiée à la mère adoptive, ce qui aurait privé la mère biologique de tout droit sur son enfant en cas de séparation. La Cour de cassation s'oppose au détournement de la délégation-partage d'autorité parentale lorsque l'initiative est prise par une mère légale qui ne manifeste

 DROIT DE LA FILIATION INTRODUCTION Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. 3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation

convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle’. La mère porteuse est seule reconnue comme mère biologique. C’est ce qui est arrivé aux parents Mennesson, qui tentent depuis presque dix ans de faire reconnaître la filiation de leurs enfants, par la jurisprudence et par la loi. Qu’en pensent les français ? Si l’on en croit le sondage Ipsos réalisé pour Top Santé en janvier, 61% des Français sont favorables à l’autorisation des mères porteuses et 33% sont contre. Quand

émotions de la parentalité hétérosexuelle. Durant les trente dernières années, de nombreux changements familiaux ont été observés : multiplication des familles recomposées, mono-parentales, adoptives, procréations médicalement assistées. Ces nouvelles familles jouent autrement de l’alliance et de la filiation mais respectent le modèle de parenté français dans lequel l’enfant a un seul père et une seule mère. Aujourd’hui, nous assistons à l’émergence d’une autre forme, la « famille homoparentale »

principe à la suite de filiation mais aussi par le mariage. Le nom patronymique est commun à toute une famille, il est unique, il est immuable, indispensable et imprescriptible. I. L ATTRIBUTION PAR LA FILIATION : Il existe 3 types de filiation : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation par adoption. * LA FILIATION LEGITIME : lorsque les parents sont mariés, l’application de la présomption de paternité permet d’établir automatiquement la filiation de l’enfant issue de

là,le droit français). De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation

mesure de protection pour les enfants sans famille. Car tous les enfants ont le droit de grandir dans une famille. Il ne faut pas oublier que c’est une procédure légale permettant de constituer une famille à partir d'une autre forme de filiation autre que la filiation biologique. On distingue différents types d’adoptions. Qui peut adopter, pourquoi et comment? Qui peut adopter Il faut être âgés de plus de 28 ans et être de 15 ans l’ainé minimum de l’enfant que nous voulons adopté. Les concubins

2013 ouvrant le mariage aux couple de même sexe ou de sexe different. Cette loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage (articles 1er à 6), chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l’enfant (articles7 à 9), chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille (articles 10 à 12), chapitre IV : Dispositions de coordination (articles 13 à 20), et chapitre V : Dispositions diverses, transitoires