La Filiation Adoptive

lorsqu’enfant naturel privé de ses droits successoraux. CEDH 13 juillet 2004 Violation des articles 14 et 8 dans l’interprétation faite par une juridiction d’une clause testamentaire, légitimant une discrimination au détriment de la filiation adoptive par rapport à la filiation biologique légitime. Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre

de personnes reliées par plusieurs éléments d’ordre biologique. Cellule de base de la société. Définition de la famille du point de vue juridique : groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondées sur le mariage ou sur la filiation. On parle de lien d’alliance ou de parenté. La famille est une véritable institution réglementée par le droit. Parce que c’est une institution, elle mérite la protection de l’Etat. Sans la famille, la société n’est pas viable. Les textes internationaux

celui de la filiation divine et adoptive. I.2.3. Les Pères d’après Nicée La compréhension de la notion de la justification et de la grâce d’après le concile est à situer à deux points de vue. D’un côté, la controverse arienne, nous présente une nouvelle conception sur l’approfondissement de la  grâce chez les Pères Grecs. En affirmant la divinité du Christ, ils sont arrivés à distinguer la filiation par nature et la filiation par adoption, appelée équivalemment «  Filiation par grâce »

compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et leur permettant également la voie de l’adoption ne modifie par le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive. Les mêmes droits et devoirs qui étaient présents pour les époux de sexes différents seront les mêmes pour les époux de même sexe. Cette nouvelle loi a remplacé les mots « père et mère » par « parents » et « mari et femme » par « époux » dans

Section 2 : La dissolution du PACS ___________________________________________________ 30  Deuxième Partie : La filiation ______________________________________________ 30  Titre 1 : La filiation biologique  _________________________________________________  32  Chapitre 1 : Les Règles Générales  _____________________________________________________ 32  _ Section 1 : Les présomptions relatives à la filiation ______________________________________ 32  Paragraphe 1 : La Conception de l’enfant ___________________________________________ 32 

reconnaissance : La Belgique donne suite à la décision étrangère d'adoption, ce qui fait que vous êtes légalement reconnu en Belgique comme parent de l'enfant que vous avez adopté ; toutes les instances et autorités belges reconnaissent la filiation adoptive ; l'enfant mineur obtient la nationalité belge si vous êtes Belge. La durée : Il est impossible de dire combien de temps dure une adoption. Le cout : La préparation peut couter entre 75 et 175 euro. Tout dépend des 3 types d’adoption

instaurer la place symbolique de l’enfant dans la société. C’est une fonction symbolique. Ces deux fonctions de liens d’alliance et de filiation caractérisent toute organisation familiale, c'est-à-dire qu’elle est fondée sur la reconnaissance de deux différences importantes : la reconnaissance des sexes (alliance) et la reconnaissance des générations (filiation). De nos jours, ces deux fonctions se recouvrent (généralement). -Troisième définition : La définition topique. On peut dire que la famille

questions aux étudiants pour qu’ils trouvent les réponses … Le règlement successoral met souvent en œuvre d’autres parties du droit. Ainsi la détermination des personnes appelées à hériter repose presque totalement sur la parenté, qui fait appel à la filiation. Le défunt a pu consentir des libéralités soit entre vifs, soit par testament, ce qui peut poser le problème du respect de la réserve héréditaire, éventuellement du rapport qu’il existe entre plusieurs héritiers Un partage intervient parfois :

l’adoption en tant qu’institution qui s’est donnée pour but de créer un lien de filiation entre les personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s’agit donc d’une filiation qui repose non pas sur le lien biologique mais sur la volonté. L'histoire et le droit comparé montrent que les caractéristiques de cette institution sont très variables. La manière de créer ce lien de filiation, sa qualité et ses rapports avec la parenté par le sang changent selon les époques

à la dévolution du nom de famille. Ces modifications ont nécessitées des adaptations pour les actes d’état civil ainsi que pour le livret de famille. La loi a été insérée au nouvel article 6-1 du Code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de deux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » Source : http://circulaires