La Filiation Paternelle

 DROIT DE LA FILIATION INTRODUCTION Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. 3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation

La filiation. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Elle peut reposer sur des liens de sang : la filiation charnelle. Elle peut aussi résulter de la volonté : la filiation adoptive. Avant la réforme de la filiation de l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a été ratifiée et modifiée par la loi du 16 janvier 2009, on distinguait trois types de filiation : légitime : quand le père et la mère étaient mariés

à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt confirmatif, rejette les demandes des époux considérant qu’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de la filiation de l’enfant. Les époux forment alors un pourvoi et invoquent qu’il existait suffisamment d’éléments révélant le lien de filiation entre l’enfant et les époux pour établir une

droit romain, on avait le nom du fondateur du clan ou parfois le nom de son propriétaire pour l’esclave. Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant. Dans cet article le mari de

contentieux de la filiation On peut distinguer 2 types de contentieux : Contentieux qui a pour objet d’établir un lien de filiation Contentieux pour supprimer une filiation établie auparavant Pour ces deux contentieux, il faudra saisir un juge. Section 1. Disposition générales Dispositions général porte sur les conflits de filiation, les caractères des actions. Il y a également des règles de procédure précise ainsi que des effets. I. La prévention des conflits de filiation Hypothèse qu’en droit

configuration socio-économique. A. L’évolution des modèles familiaux. Le premier modèle est celui de la famille dite patriarcale (aussi dite en latin Gens). C’est une famille dans laquelle les enfants mâles, un fois mariés, s’installent dans la maison paternelle avec leurs épouses et leurs enfants. C’est une famille fondée sur le dépendance à un même chef et soumise à la puissance du père de famille (Lat. : Pater familias) qui à certaines époques avait même le droit de vie et de mort sur les membres de

La filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Mais Michel effraye par la responsabilite decoulant de la paternite refuse et le mariage et l’enfant : ils se separent en novembre 2004. Quelques mois plus tard, Laure retrouve un ami d’enfance, Luc. Luc est toujours epris de Laure et celle-ci, un peu perdue par ses evenements et rassuree de trouver en

CAS PRATIQUE n°2 – Filiation L'épouse met au monde un enfant en 2007 qui est déclaré à l'état civil comme né de l'union des conjoints. Cependant son mari apprend qu'il est stérile et qu'il ne peut être, par conséquent, le père de l'enfant. Le divorce est prononcé en 2009 et l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage

ascendant ou descendante. Au sein des ascendants, on distingue généralement entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, qui se compose de façon symétrique de tous les ascendants d'un individu. La parenté en ligne collatérale est la parenté entre des individus descendant d'un auteur commun. Au sein des collatéraux, on distingue les collatéraux consanguins (descendant uniquement de la ligne paternelle, comme demi-frère du côté du père), les collatéraux utérins (descendants de la ligne maternelle)

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)