La Filiation Paternelle

principe général de responsabilité civile. TITRE 2 : L’ENFANT La filiation : lien de droit qui unis l’enfant à son père et/ou sa mère. Il existe différents type de filiation : - filiation par procréation naturel ou biologique : l’enfant est conçu ç la suite d’une union charnelle - filiation par procréation médicalement assistée : procréation en dehors du processus naturel - filiation sans procréation : filiation adoptive, elle procède d’un acte de volonté. Elle peut être adoptée soit

célébration du mariage n'emporte, à elle seule, aucun effet. La consommation du mariage nul n'emporte que les effets suivants : a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge, b) l'établissement des liens de filiation, c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation, d) les empêchements au mariage résultant de l'alliance. DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES EPOUX Article 23- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet

développement de l’enfant. Droit romain : puissance paternelle, le père avait le droit de vie et de mort sur les enfants et les petits enfants. Révolution : adoucissement des mœurs par l’église catholique (interdiction de l’avortement, infanticide), puissance paternelle modérée. 17ème siècle : le père avait un droit de correction (droit d’enfermer son enfant en maison de correction) Après le code civil : on a essayé de retirer la puissance paternelle, on a aujourd’hui un principe de coparentalité.

facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.  La réforme, prise en application de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle :

dissolution du lien. A. Les ruptures non volontaires. 1. La captivité. 2. La condamnation pénale. B. Divorce et répudiation. Justinien : repudium ex iusta causa et divortium bona gratia. CHAPITRE II. LA FILIATION ET LA PUISSANCE PATERNELLE. Section 1. La filiation. §1. La filiation légitime. A. La procréation en mariage légitime. "Mater semper certa est": "la mère est toujours certaine". "Pater is est quem justae nuptiae demonstrant" : le père est celui désigné par les justes noces. Elévation

La dévolution légale A – Les principes généraux B – Le démembrement C – L’ordre successoral D – Les droits du conjoint E – La filiation 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 3 1 - La dévolution légale A - Principes généraux Définition : la dévolution légale Règles civiles Lignes et branches Ordres et degrés 1 - Descendants Branche paternelle Branche maternelle Ligne directe 2 - Ascendants collatéraux privilégiés 3 - Ascendants ordinaires 4 - Collatéraux ordinaires

naturel. La famille est la cellule de base de la société. C’est ainsi que parmi les 1ères règles juridiques qui régissent toutes les collectivités, figurent toujours des règles qui organisent les relations familiales. Elles organisent le mariage, la filiation, et pause l’interdit de l’inceste. Dans les sociétés primitives et les sociétés marquées par la religion, ces règles sont souvent religieuses. Dans le passé rural français et même parfois encore maintenant, la famille est tendue former un groupe

judiciaire. Et l’état civil constitue l’un de ces moyens pour prouver la descendance comme pour prouver le contraire, si la mère ou le père n’engendre pas. La preuve de filiation, une fois établie, produit ses effets quant aux obligations parentales, aux empêchements au mariage, au droit de successibilité. La preuve de filiation doit concerner un fils légitime, excepté pour ce qui est de WATH. Elle concerne aussi les successibles autres que les enfants, à savoir : Le fils du fils Le frère Le grand