La Filiation Procréation Médicalement Assistée

a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme actuelle. Le divorce, la filiation, l'autorité parentale... Tout cela a connu des réformes profondes. Sans exagération, la famille a été la partie du droit civil qui a été le plus fréquemment et le plus profondément réformé depuis 1804. Trois grandes phases successives ont amené ces

de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Le lien familial peut résulter soit du mariage, soit de la filiation. 2 Quand la famille résulte du mariage, le lien juridique s’appelle un lien d’alliance. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. Quand la famille résulte de la filiation (lien de sang), c’est le lien de parenté. Cette parenté peut être de 2 types

décembre 1967 dite Neuwirth) et l’avortement (loi n° 75 – 17 du 17 janvier 1975, dite Veil); à ceux qui ne peuvent avoir un enfant naturellement d’en concevoir un par l’assistance médicale à la procréation (Livre premier, Titre VII De la filiation, Chapitre 1er, Section 3 De l’assistance médicale à la procréation, articles 311 - 19 à 311 - 20 du Code civil)… Une jurisprudence (contestable) de la Cour de cassation sur le « transsexualisme » permet même à un homme qui se croit femme (et réciproquement)

...................................................... p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle ........................................................................................................................ p. 60 1.1.3 - En cas de filiation adoptive ......................................................................

égard aux malformations du fœtus. Si l’enfant est mort né ou non viable, un acte d’enfant sans vie est dressé en application de l’article 79-1 du code civil . Cet acte ne constate pas la personnalité juridique de l’enfant, donc n’établit pas la filiation. Donc ne peut recevoir de succession. Les parents pourront donné un prénom à l’enfant, organisé des obsèques et touché des indemnités. La personnalité juridique n’est donné que si la viabilité et la vie est respectée. Une circulaire du 30 novembre

l'attribution des tort. et enfin loi du 26 mai 2004 a reformer de nouveau le droit du divorce en le simplifiant. -la filiation : loi du 3 janvier 1972 qui remanier le droit de la filiation au regard de la filiation naturelle legitime et suivie du loi du 8 janvier 1993 et suivi d'une grande reforme ddu drtoi de la filiation avec ordonnance du 4 juillet 2005 qui a simplifier le droit de la filiation. elle a été suivi d'une loi de ratification du 16 janvier 2009 loin détre angdotique car parlement a apporté

concubinage se voit en effet appliquer différentes règles spéciales hors le Code civil, et ce depuis de nombreuses années. Celles-ci ont trait notamment au droit socialNote 46, au droit fiscalNote 47, aux baux d'habitationNote 48, ou encore à la procréation médicalement assistéeNote 49. Quelques dispositions législativesNote 50 récentes s'y ajoutent par ailleurs. À titre d'exemple, la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend aux partenaires et aux concubinsNote 51 certaines dispositions

instituant sa veuve légataire universelle ; que, par acte du 4 avril 2005, Mme B..., épouse C... et Mme B..., épouse D... (les consorts B...), filles de Christian X..., nées respectivement le 17 décembre 1966 et le 24 décembre 1967, ayant vu leur filiation établie par voie judiciaire, ont assigné Mme Y... pour voir ordonner le partage de la succession de Christian X..., juger que la clause de la convention définitive attribuant à titre de prestation compensatoire l'appartement d'... à Mme Y... leur

nullité traité comme un divorce. Conserve tout ce qui est positif du mariage. → Mariage putatif = faire semblant. Comme s'il n'y avait pas de nullité, puisqu'on traite la nullité comme un divorce. Droit de la Filiation. Dispositions communes qui concernent tous les enfants. Filiation par le sang. Art 311 alinéa 1er du Code C: période légale de conception. On n'a pas la date de la conception. La loi fixe une période de 121 jours (en partant de la date de la naissance on recule les 121 jours)

extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier fasse au fait