La Filiation Procréation Médicalement Assistée

lois de bioéthique, là où elles existent, font entrer pour la première fois le corps dans les catégories du droit civil. 24Il semble que même les juristes commencent à adhérer, sur la vague de la mode dominante, à une « conception bouchère » de la filiation, selon la célèbre formule de Pierre Legendre, marquée du sceau du « tout génétique ». Vie biologique et naissance juridique 25Vitam instituere, signifie créer juridiquement la vie. La vie au sens juridique n’est pas la vie biologique : c’est une

législative pour réagir à des situations.   Aujourd’hui, il existe des pans entiers du code civil qui ont été adoptés par ordonnances et qui ont modifié de façon fondamentale une centaine d’articles du Code Civil. Ex : 4 juill 2005 : droit de la filiation. 3. Développement du bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme juridique fondamentale. Elle possède la suprématie sur les autres normes juridiques (par exemple sur la Loi). Depuis 1971, avec le fameux arrêt sur la liberté d’association

certains procès civils. En matière civile, une telle recherche ne peut être ordonnée que dans les actions relatives à la filiation, en vue de l'établissement ou de la contestation de celle-ci. Et dans l'action à fins de subsides* exercés contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception (code civil article 342 : Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant

L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14 A/ Le choix du prénom. 14 B/ Le changement de prénom. 15 III. Les autres accessoires du nom. 15

sous une seule forme: le divorce pour fautes 1907 : loi qui permet de légitimer (rend à un enfant né hors mariage le statut d’enfant né mariage) adultérin. 1912 : action de justice possible pour rechercher la paternité d’un homme: émergence de la filiation naturelle. 1938 : suppression de l’incapacité d’exercice juridique de la femme mariée. 1960 : enquête aboutissant à plusieurs réformes : Loi du 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux: premier pas d’égalité entre HF. Loi du 11 juillet

juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la filiation légitime est restée très longtemps majeure. Aujourd'hui, la famille « naturelle » n'est plus hors-norme et concurrence sérieusement la famille « légitime ». Certains sociologues disent que désormais, c'est

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une

prison et 100 000 euros d’amande. àLe législateur n’use que de moyens de contraintes indirects pour obtenir un comportement auquel la personne est opposée de prime abord. Dans le cas d’une analyse génétique visant, l’établissement de lien de filiation, le juge « peut tirer toutes conséquences de droit de l’absence ou du refus de répondre de lui-même, et il peut en fait Etat comme équivalent à un commencement de preuves par écrit (article 108 du code de procédure civile). En l’espèce, ce moyen

simples, la preuve contraire est toujours possible. Exemple : je suis fils unique de mes parents, ma mère est enceinte, mon père décède, je vais chercher à montrer que cet enfant n’est pas celui de mon père, preuve faite contre l’enfant. La procréation assistée et la congélation des embryons posent des questions à cette méthode de présomption. Exemple :Dans un couple : embryon congelé, depuis le 2 janvier 2007, femme se fait implanté le 1 juillet 2010… mais quand a vraiment eu lieu la conception