La Filiation Procréation Médicalement Assistée

commencement de preuve par écrit. Art 108 du code de procédure civile. Ce moyen de pression permet en pratique au juge d’obtenir notamment une partie au procès comparaisse devant lui ou encore de prête à une expertise sanguine notamment en matière de filiation. c) les tempéraments au principe. Tout d’abord constitue une véritable exception au principe d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain la circoncision à l’intégrité corporelle d’un garçon et qu’elle intervient sans son consentement. On considère

grammes a la personnalité juridique. Il apparaît clairement que le droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du

« l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état

se présentent toujours sous deux aspects économiques : certains rapports de famille ne sont pas évaluables en argent. Ce sont les rapports personnels. On qualifie ce rapport de « droit extra-patrimonial de la famille » (exemple : droit de la filiation, divorce) certains rapports de famille sont évaluables en argent : c’est le droit patrimonial de la famille. Dans ce domaine il y a d’abord le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les rapports pécuniaires entres époux

qui est imposé par l’Ordre Public (exemple : interdiction de congélation) -    droit au respect de la dépouille (atteintes physiques, profanations, diffamation à un mort, … punissables) -    réglementation sur les organes, questions génétiques, filiation (affaire Yves Montand, arrêt de 1997) La loi du 6 août 2004 est une restriction à l’article 16-11 alinéa 2 du Code Civil : en matière civile, il y a une identification si elle est demandée par une juridiction. S’il n’y a aucun consentement du vivant

suivent l'accouchement faute de quoi l'officier d'état civil ne pourra plus relater la naissance qu'en vertu d'un jugement (article 55 du code civil). La charge de cette déclaration en un comble auprès, et à défaut au médecin ou à la sage femme ayant assistée à la naissance ou tout autre personne témoin de l'événement. Lorsque la mère accouche hors de son domicile cette obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance paternel sur la personne chez qui l'accouchement est intervenu (le service

lui tend plus vers des finalités normatives, vers l'aménagement au mieux des relations entre les hommes dans un soucis du souhaitable puisqu'il aspire à diriger, à guider les individus dans la conduite d'eux même. Logique normative. Exemple de la filiation. On pourrait être tenté que les conditions juridiques d'acquisition de la personnalité pourraient être calquées sur les connaissances scientifiques. Or le droit ne peut pas s'en contenter. Il est en charge d'autres intérêts de ceux dont est en

sur la filiation. Cette continue tout de même de s’appliquer. Elle consacrait le principe du nom patronymique (patré, le père). La loi de 2002 entend favoriser autant la transmission du nom du père que celui de la mère. Les gens peuvent tjrs changer de nom. a)La détermination du nom Selon la loi du 3 janvier 1972, la détermination du nom repose sur la nature du lien de filiation. Cette détermination différait selon que ce soit une filiation légitime ou pas. - en présence d’une filiation légitime

(INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE 20/ EXCLUSION ET PAUVRETE 21/ LA DELINQUANCE 22/ LA FAMILLE 23/ L'IMMIGRATION 24/ LES PERSONNES AGEES 25/ LES FEMMES 26/

famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation