La Filiation Procréation Médicalement Assistée

(depuis 1960). Exemple: la loi du 26 mai 2004 réforme le divorce. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réforme le droit de la filiation (Celle- ci met fin à la distinction entre enfants légitimes et naturels). Section 2 : Les liens de familles Au sein de la famille, ses membres sont unis par des liens de natures différentes, selon qu'ils résultent du mariage (rapport d'alliance) ou de la filiation (rapport de parenté). I. La notion de parenté et d'alliance: A. Les liens du sang: la parenté Définition: La parenté

valable reste valable il faut neamoins verifier sil existe des dispositions transitoires. B) Les effets des situations juridiques en cours Les effets futurs des situations juridiques en cours sont saisis par la loi nouvelle par ex en matiére de filiation les textes sappliquent à tous les enfants mm les enfants nés avant lentrée en vigueur de la loi. Si on appliquait des textes différents aux enfants. On uniformise les situations juridiques et on considére que les lois nouvelles representent un progrès

cas on parle de capacité d’exercice. I. La naissance : point de départ de la personnalité juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La question qui se pose alors, est de savoir quel est le point P qui

notion il y a quelque référence dans le code civil et également dans le code de l’action sociale et des famille. Au sens large la famille comprend l’ensemble des personnes descendants d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. On par le de famille souche ou de famille lignage. Dans un sens plus étroit la famille désigne le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. ( famille nucléaire). SECTION 1 : La notion de famille. §1 : approche sociologique.

d'adoption. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, on distinguait la filiation légitime et la filiation naturelle. Parmi les enfants naturels, on distinguait les enfants naturels simples et les enfants naturels adultérins (l'un des parents était marié avec un autre parent que l'autre) et enfin les enfants naturels incestueux. Ces distinctions ont disparu : le code civil ne fait la distinction qu'entre filiation adoptive et filiation « naturelle ». Pour autant, ce lien de parenté peut soit être en ligne

pas né viable un enfant lorsqu’il est né après moins de vingt-deux semaines d’aménorrhée et d’un poids inférieur à 500 grammes ; à ce titre-là, l’enfant est réputé ne jamais avoir été une personne. Les parents ne pourront pas établir de lien de filiation avec cet enfant. Juridiquement, cet enfant mort-né, non vivant et non viable n’est donc pas une personne. Cela étant, le corps ne sera pas traité comme une chose quelconque, il doit être respect avec respect. A ce titre, un arrêt de la Cour Administrative

avec sa famille d’origine (2 liens de filiations : d’origine et d’adoption). Adoption plénière : l’enfant adopté n’a plus de rapport avec sa famille d’origine. Un seul époux peut adopter un enfant et pas l’autre (dans un couple). Exemple : Une femme mariée adopte un enfant (cadre de l’adoption plénière). Cette femme mariée a déjà des enfants et son mari pour des raisons successorales, refuse d’adopter cet enfant. Cet enfant a donc un lien de filiation qu’à l’égard de la mère, l’épouse.

juste quelques éléments dans certains textes, par exemple article 318 du code civil "on ne peut pas faire établir en justice une filiation si l'enfant n'est pas né viable. Or ce lien de filiation va permettre par exemple à l'enfant d'hériter de ses parents, autrement dit d'être titulaire de droits. Or si l'enfant qui ne nait pas viable ne peut se faire attribuer de filiation, c'est parce qu'il ne peut pas être titulaire de droits, donc qu'il ne dispose pas de la personnalité juridique. Ce texte nous

39. Le nom et ses accessoires Les parents peuvent choisir de donner à leur enfant : le nom du père, le nom de la mère, ou les 2 à la suite. En cas d’adoption, l’adoptant peut lui donner son nom, ou celui de ses parents biologiques [si la filiation est officielle. Si l’adopté a plus de 13ans, il faut son accord. [Le nom du père est attribué d’office en l’absence de choix contraire par les parents]. (06/12/2004 : Circulaire prévoyant un tiret entre les 2 noms des parents mais annulé en 2009)

terme « femme » pour sa part désigne la femelle adulte. Les termes « garçon » et « fille » désignent respectivement le mâle et la femelle à leur stade infantile ou pubère. Ils renvoient aussi à l'individu adulte lorsque l'accent est mis sur la filiation. On emploie aussi le terme « Humanité », au singulier et avec une majuscule, pour parler de l'espèce humaine dans son ensemble, ou pour désigner l'ensemble de la population humaine. De la même façon, la majuscule (Homme) est parfois utilisée pour