La Gouvernance Hospitalière

système français de soins, de sante. Cette loi du 4 Mars 2002, organise une responsabilité médicale et hospitalière prévue par l'article L 1141-1 du Code de la Sante Publique, qui s'applique à la fois pour les établissements publiques de sante et pour les cliniques privées. Le législateur a donc Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I prévu un régime juridique uniforme de responsabilité hospitalière et médicale. Il est intéressant de noter dans l'exemple cite, qu'avant cette loi du 4 Mars 2002

fonction de la « propension à payer » des divers acheteurs, l’ajustement dépend en fait de leur capacité à négocier. Ainsi, aux États-Unis, le marché est effectivement segmenté et les acheteurs en position de force (HMO, grandes institutions hospitalières) ont la capacité d’obtenir des prix moins élevés que les consommateurs isolés. La segmentation des marchés aboutit ainsi à un résultat contraire à l’équité ; les personnes les moins protégées contribueront le plus au financement de la recherche

point de départ de la réforme globale actuelle par le lancement du mouvement de la décentralisation ( la loi de décentralisation de Mars 1982). Cette dernière a constitué des assises de base pour les réformes qui suivent dans le but de rénover la gouvernance de l’État ( Laforte, 1998). À partir de cette date, l’organisation administrative du territoire comportera quatre paliers aux responsabilités bien définies. L’État à Paris, la région, le département et la commune. La division du territoire en 26

point de départ de la réforme globale actuelle par le lancement du mouvement de la décentralisation ( la loi de décentralisation de Mars 1982). Cette dernière a constitué des assises de base pour les réformes qui suivent dans le but de rénover la gouvernance de l’État ( Laforte, 1998). À partir de cette date, l’organisation administrative du territoire comportera quatre paliers aux responsabilités bien définies. L’État à Paris, la région, le département et la commune. La division du territoire en 26

ancré dans les rouages de l'appareil étatique. A cet égard, une volonté politique affirmée doit avoir pour appui un programme anticorruption basé sur des réformes du système de régulation, des finances publiques, du système bancaire, du système de gouvernance des entreprises et du processus de nomination des cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration des grandes sociétés. Quant au système judiciaire, il a fait l'objet de la part de la Commission Nationale d'une évaluation profonde

l’autonomie des patients. Leur déploiement doit être fondé sur une stratégie partagée par l’ensemble des acteurs. Comme le rappelle régulièrement le CNOM, un conseil national stratégique placé sous l’autorité ministérielle permettrait de clarifier la gouvernance de la e-santé et de soutenir les principes fondamentaux attachés à ce déploiement, notamment les impératifs éthiques d’information du patient, de son consentement au partage de ses données personnelles et du respect de la confidentialité. 8 2

Helbing Lichtenhahn / Bruylant : 2009. Cote(s) CUJAS : 527.483, IA.3/RUE SABATELLO, Maya. — Children's bioethics. — Leiden / Boston, Martinus Nijhoff Publishers : 2009. Cote(s) CUJAS : 526.188 SCANDAMIS, Nikos ; SIDJANSKI, Dusan. — Paradigme de la gouvernance européenne. — Bruxelles, Bruylant : 2009. Cote(s) CUJAS : 527.492, IE.1/SCA SCHARF, Michael P. — The law of international organizations. — Durham (N.C.), Carolina Academic Press : 2007. Cote(s) CUJAS : 529.404 SCHRIJVER, Nico. — The evolution of

de cassation, quand il est nécessaire de prendre une solution unique dans toutes les juridictions. Par exemple, la loi du 4 mars 2002, relative à la qualité des systèmes français de soin et de santé, qui organise une responsabilité médicale et hospitalière prévue à l’article L1141-1 du Code de la Santé Publique (CSP) qui s’applique à la fois pour les établissements publics de santé que les cliniques privés. Les législateurs ont donc prévus un régime juridique uniforme pour les deux domaines. Il

de la société a pris connaissance des recommandations AFEPMEDEF en date du 6 octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Compte tenu de la taille de la société, de la bonne application des règles de gouvernance au sein de celle-ci, et du fait qu’à ce jour ces recommandations ne concernent qu’un seul dirigeant au sein du groupe, le conseil d’administration de la société a décidé de ne pas soumettre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux auxdites

Professeur agrégé -8- 2- Que faire après des études d’Histoire ? Que faire après des études d'Histoire et de Géographie ? Les débouchés de la filière histoire-géographie : • La fonction publique territoriale • La fonction publique hospitalière • La fonction publique européenne • La carrière des militaires • Le recrutement dans les institutions internationales Les concours de l’enseignement et l’éducation : • Professeur agrégé • Professeur certifié •