La Gouvernance Hospitalière

d’équilibre des comptes : art. 34 et 47-2 C, 1958 Approche globale des finances publiques consacrée par la Constitution et les traités sur l’UE * LPFP : art 34 avt dernier alinéa de la C de 1958 * Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’UEM du 2 mars 2012 (traité de Bruxelles dit aussi pacte budgétaire) ; encadre davantage politiques budgétaires à caractère souverain. * Objectif : limite à 0,5% du PIB pr le déficit structurel * Déficit conjonturel :

nécessaires au fonctionnement de l’année précédente, multipliée par un taux directeur fonction de l’inflation * Maintenant : tarification à l’activité T2A, l’activité dégage des recettes qui permettent de fonctionner = autofinancement Gouvernance hospitalière * Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), établissements de santé publics dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d’un directoire * CA (conseil d’administration) remplacé par un CS (conseil

| |SIDA |Syndrome d’Immunodéficience Acquise | |SIGHO |Système d’information Hospitalière | |SNIS |Système National d’Information Sanitaire | |SONU

interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l’application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. » NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 11/73 CHAPITRE II STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Article 4 I. - L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6141-1. - Le ressort des établissements publics de santé est communal intercommunal, départemental

sociale par exemple, la formation assure des enseignements en histoire de la santé, sociologie de la santé ou encore en droit médical et hospitalier. À l’issue du diplôme, les étudiants seront aptes à présenter les concours de la fonction publique hospitalière, du ministère des affaires sociales ou d’accéder à des écoles spécialisées. > Parcours administration générale et territoriale : préparer les étudiants aux concours de catégorie A des différentes fonctions publiques. Les enseignements se spécialisent

similaire à celle existant dans le milieu industriel… Une logistique prête à adopter les meilleures pratiques de l’industrie au bénéfice du patient. L’hôpital de demain : Le positionnement de la fonction logistique évolue au sein des structures hospitalières D’habitude, l’industriel approvisionne un grand nombre de composants et de sous-ensembles en respectant un plan industriel et commercial. Il les assemble ou les transforme pour en faire un semi-produit, voire un produit fini qui est livré au

l’hôpital Lucien Gérardin, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Senlis, Directeur de l’Hôpital local EHPAD de Nanteuil-le-Haudouin (Oise). Pouvez-vous nous dire comment, dans la hiérarchie et la cartographie hospitalière, française, se situe un hôpital de taille moyenne, tel le Centre hospitalier de Senlis, Il y a en France, environ 3000 établissements hospitaliers dont 1000 hôpitaux publics qui couvrent 70 % des prises en charge. Les 2000 établissements

l’allocation budgétaire des secteurs sociaux, la mise en place des agences de développement et le lancement de plusieurs programmes (Programme des Priorités Sociales, l’Initiative Nationale du Développement Humain, Programme d’Appui à la Gouvernance, etc.). Hypothèse : La principale hypothèse sur laquelle repose cet exposé est que l’objectif principal de » l’approche droit «  dans la recherche du développement est de promouvoir l’intégration de l’approche droit de l’Homme dans les processus

été initié par Jean-François Mattei et a pour objectif de réduire les dépenses de santé grâce à une nouvelle méthode de financement des hôpitaux. Cette réforme comprend deux mesures principales: la tarification de l'activité et une nouvelle gouvernance hospitalière. La première tend à favoriser le privée qui pourra sélectionner son activité et donc augmenter sa rentabilité en fixant une clientèle précise. Ceci, en opposition aux hôpitaux publics, qui eux, doivent prendre en compte l'intégralité des

• D. L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres