La Greve Des Fonctionnaires

|II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe dans nos sociétés une place centrale (travail fait social total) Une question de droit est une question

individus. Mais la constitution prévoit aussi les aménagements qu’on peut faire des droits individuels, comme le droit à la grève, c’est une liberté fondamentale, et chaque citoyen peut faire la grève mais dans les conditions légales. Exemple, pour les fonctionnaires, il faut un préavis et un service minimum pour que la grève soit légale, il existe certain aspect de la grève qu’on veut éradiquer pour afin de préserver d’autre droit. Quoi qu’il en soit, la constitution énumère les droits fondamentaux

reconnues au niveau constitutionnel (loi sur le droit au respect de la vie privée) ; − Restreindre l'exercice des libertés, même constitutionnelles (droit de grève et continuité du service public minimal) ; − Supprimer une liberté, sous le contrôle du Conseil constitutionnel (interdiction du droit de grève des militaires, des fonctionnaires de police et des magistrats). Néanmoins, le législateur ne peut remettre en cause des situations existantes que dans deux hypothèses : − Celle ou ces situations

Winkell, le principe de continuité faisait obstacle d’une manière générale et absolue à la grève dans les services publique, tandis que le préambule de 46 vint contrer car il dispose que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». Ainsi le principe de continuité permet de priver certains fonctionnaires comme les militaires du droit de grève alors que d’autre comme les fonctionnaires de la RATP dispose d’un régime spécifique obligeant à un service minimum depuis la loi d

les conditions d’accès au statut du fonctionnaire et les avantages qu’offre ce statut. 1. Les conditions d’accès Les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière) sont fondées sur un statut commun, qui fixe les droits et les obligations des fonctionnaires. Elles présentent de nombreuses similitudes : régime juridique, concours, catégories, mobilité, etc. Il existe deux catégories de travailleurs dans la fonction publique : les fonctionnaires soumis à des statuts de fonction publique

la fonction publique de départ de la retraite, avec un bonus pour partir plus tôt quand elles avaient eu trois enfants. Recours d’un fonctionnaire qui a gagné, arrêt Giesmar (CE, 2002), où le fonctionnaire voulait bénéficier de ce bonus. Le CE a statué qu’il y a avait rupture dans le principe de légalité. Loi aujourd’hui est d’attribuer ce bonus à tout fonctionnaire qui s’est arrêté trois mois pour maternité (ou paternité). - Pour les administrés : égalité. A des conséquences dans les dispositions

Jean-Christophe Bouissou a ainsi répondu, à la date du 29 novembre 2007, qu'il avait été décidé, avec Gaston Tong Sang, d'intervenir auprès du ministre Christian Estrosi, dont la position rejoint celle de To Tatou Ai'a dans la défense des acquis des fonctionnaires retraités. Le Ministre de l'Outremer s'étant exprimé à ce sujet le 7 septembre 2007: "Il y a des abus choquants sur les retraites de la fonction publique. Mais il n'est pas question de porter atteinte brutalement à des situations considérées par

d'accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : – liberté d'entreprendre, – le droit du travail. Le choix d'une activité professionnelle s'accompagne du régime juridique : – salarié du privé, – fonctionnaire, – travailleur indépendant. 1. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès du travail Le travail n'est pas une notion juridique mais le travail subordonné est une relation juridique entre deux personnes liées par un contrat

les conditions d’accès au statut du fonctionnaire et les avantages qu’offre ce statut. 1. Les conditions d’accès Les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière) sont fondées sur un statut commun, qui fixe les droits et les obligations des fonctionnaires. Elles présentent de nombreuses similitudes : régime juridique, concours, catégories, mobilité, etc. Il existe deux catégories de travailleurs dans la fonction publique : les fonctionnaires soumis à des statuts de fonction publique

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