La Hierarchie Des Normes Pénal

La place de la loi dans la hiérarchie des normes. La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré

demander des comptes à l’administration. Cette déclaration met en place des garanties des ces nouveaux droits : la souveraineté de la Nation ; l’égalité devant la loi ; la légalité des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits connaissent également des restrictions : les bornes légales à la liberté ; l’ordre public ; la nécessité publique. Les piliers de la modernité du droit : Le droit moderne présente certaines

qui sont recouvertes. Chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Etat de police= état ds lequel le citoyen est soumis au bon vouloir de l’Etat. Hiérarchie des normes= expression très lié au normativisme du juriste autrichien Kelsen (le drt se forme par degrés du haut en bas d’une pyramide hiérarchisée) La constitution forme

vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie, date de 1958, c’est la Constitution française la plus vieille. Elle est abstraite. Le gardien de cette Constitution, le Conseil constitutionnel, créé en 1958, avait été pensé comme un défenseur de l’exécutif chargé de faire respecter le partage

puisqu’elle considère que la circulaire ne peut être considérée comme un texte règlementaire puisqu’elle n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée. Comment respecter la hiérarchie des lois ? On s’en assure par le biais du contrôle, qui est destiné à assurer le respect de la hiérarchie des normes. Il y a deux types de contrôle : apriori, et a posteriori. Le contrôle apriori permet d’écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur. La norme

…) veut distinguer l'origine des règles juridiques de ce qui explique le caractère juridique ( fondement du Droit ) . Le droit est dans la logique juridique ( Droit est son propre fondement) : ex ; permis de construire = pyramide des normes de Kelsen, chaque normes existent car fondées sur une norme supérieure. Au dessus de la constitution il y a une norme qui la valide ( normativisme : repose sur la loi de Hume : peut pas déduire une norme d'un fait , ne peut être déduite que d'une autre norme)

obligatoires. d. La règle de droit est assortie d’une sanction Celles-ci peuvent être de type très divers. Pas seulement celles du droit pénal réprimant les infractions : atteintes à l’ordre public jugées assez grave pour être punies. On ne peut être condamné que si on a violé une règle existant déjà. Règles de circulation routière, meurtre => pénal. Mais plupart des règles sanctionnées d’autres manières (4 principales) : * Exécution forcée de ce que prescrit la règle, ex du service militaire

en matière civile mais sera un inconvénient majeur en matière pénale car l’imprécision risque de conduire le juge pénal à sanctionner dans des hypothèses qui n’avaient pas été vues par le législateur (l’Etat) et qui risquent de donner au juge un pouvoir trop important. Le code pénal envisage cette difficulté de manière spécifique dans la mesure où les lois pénales sont d’interprétation strictes et surtout l’art. 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou

une seule. A) La hiérarchie des normes dans l’UE Arrêt Costa contre Enel. 1962. La cour de justice des communautés européennes affirme la supériorité du traité y compris sur la constitution des états membres. * * Hiérarchie des normes pour la CJCE -Bloc du droit communautaire : traité -Règlements -Directives -Constitution des états membres -Traités internationaux -Lois et règlements autonomes -Règlements d’application b) La hiérarchie des normes dans le droit interne

INTRODUCTION AU DROIT DE 1945 à nos jours (suite ) le code d'instruction criminel a était remplacer par le code procédure pénal en 1959. Le code de procédure civile a été refondue en 1975. Le droit pénale est remplacée par un autre code pénale. On remarque plusieurs nombreux codes (urbanisme , intérêt financier , copropriété , assurance...) Ces codes moderne présentent deux caractéristique commune : Sur le fond ces codes réalisent une codification à Droit constant , on