La Hierarchie Des Normes Pénal

aussi partie du bloc de constitutionnalité. Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires, le Conseil Constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit

des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l’esprit général de la loi…). Le juge a donc des marges de manœuvre dans l’application de la loi. 1 er facteur de perturbation de la hiérarchie Lois/Juges. Il y a un 2 ème facteur de perturbation, c’est que le législateur et le juge n’ont pas la même distance par rapport à la réalité. Le parlement, l’état veut mener une politique et pour se faire obéir, il établit un ordre. Il voit les

une conclusion à partir de la confrontation de deux prémices ; une prémice majeure, et une prémice mineure. La majeure, c’est la règle de droit, la mineure, ce sont les faits. La conclusion, c’est la décision elle-même. Article 311 tiret 3 du Code Pénal « le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende ». Mineure : fait. Conclusion : l’application de la norme aux faits commis. Ce raisonnement syllogistique est plus ou moins évident selon les types de décision de justice. Ce sont les

Système judiciaire et organisation des normes du droit français Chap. 1 : Les sources du droit Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions

2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est donc un texte de valeur constitutionnel Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure problème de hiérarchie de normes- Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient

la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités

contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Droit implacable, rigide, lointain. C’est une idée préconçue le droit organise la vie en société (contrat, vote, aide sociale, pax, mariage, ce n’est pas seulement la police, le droit n’est pas que le doit pénal). - Le droit n’est donc pas une machine à changer la société. C’est quelque chose de fragile et d’incertain. Le fait de voter des règles ne fait pas forcément qu’elles soient appliquées. - Le droit n’est pas rigide, c’est un objet de dispute, c’est

droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion de Constitution
2 : le contenu de la Constitution B : les traités et accords internationaux 1 : les traités ou accords internationaux « classiques »
2 : le droit de l’Union Européenne

Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des multiples branches du droit et on ne peut pas commencer son étude sans avoir au préalable cherché à avoir une vision globale du phénomène juridique. C’est pourquoi dans le cours

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite