La Hiérarchie Des Normes Internes

peut être saisi par des députés ou des sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est en effet la source la plus importante en droit interne. 2 – La loi La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La liste

1:le contrôle interne et l’audit 3 Introduction 3 Section I : LE CONTRÔLE INTERNE 4 I.1- definition : 4 I.2- les objectifs du controle interne : 5 I.2- élements constitutifs du controle interne : 6 I.3- respect et animation de la politique de controle interne 7 I.4- les roles des acteurs de la politique de controle interne : 8 I.5- les principes de bases de controle interne : 9 I.6- les moyens utilises par le controle interne : 11 I.7- l’examen de controle interne : 12 I.8- questionnaire

strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit internes (lois, règlements …) mais aussi externe (traités) respectent la constitution placée au sommet de la hiérarchie des normes. Contrôle réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens (QPC), le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel.

Il est subordonné aux lois votées par le parlement Il existe deux types de décrets : Ceux voté par le Président de la République Ceux voté par le Premier Ministre Le droit de l’Union Européenne : elle fixe soit des règlements c’est à dire des normes impératives que tous les états membres doivent respecter, autrement dit aucun état membre ne peut se soustraire à leur application ; soit des directives, ici on demande plutôt aux états d’atteindre des résultats mais de la manière dont ils veulent

peut être saisi par des députés ou des sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est en effet la source la plus importante en droit interne. 2 – La loi La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La liste des

droit des nations, determine les rapports entre les peuples Droit internaitonal public: enesmble des regles juridiques qui regissent les normes de la communaute international, le droit regit les relaitons entre etats independants. Selon dallier: implique l’existence d’une societe internaitonale distincte dualiste ou moniste Prive: ensembles de regles de roit interne qui presente des elements d’eternite, relie a la nationalite, domicile et situation d’un bien Communaute international: ensemble des

biens L'expression droit constitutionnel date du XVIIIe siècle = année de la constitution avec des mutations juridique et politique profonde 1787: Constitution Américaine 1789: DDHC Le droit constitutionnel à 3 sens: → objectif: ensemble de règles/ normes qui fonctionnent dans un état à une période donnée. Ce qu'on appel droit constitutionnel ce sont toutes les règles écrites dans la constitution. → subjectif: le droit constitutionnel désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne physique

dans le choix de la forme ou des moyens. Il y a donc une certaine flexibilité de cette transposition en droit interne du droit communautaire. Cependant, il faut tout de même nuancer ce constat car quoi qu'il en soit, cette transposition demeure obligatoire dès lors que l'État français sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, accepte de faire prévaloir le traité sur la loi interne, et de fait l'ensemble des « sous couches » normatives en dérivant. (Solution donnée par le Conseil d'État

quotas peuvent être transférés d’une personne à l’autre dans la Communauté. Intéressons nous maintenant aux actes de transposition de cette directive en droit interne. C’est l’ordonnance du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre II du livre

sans risques de cet objet de tous les désirs politiques qu'est la constitution. Un tel rapprochement paraît cependant inéluctable et cela au moins pour deux raisons: La première est d'ordre interne; elle procède du libre choix du droit administratif: dés lors que celui-ci a fini par reconnaître que les normes constitutionnelles, au même titre que les lois et les règlements, constituent une source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est