La Hiérarchie Des Normes Internes

Thème n°1 : QUELQUES DEFINITIONS LE DROIT Le droit est classiquement défini comme l'ensemble des règles imposées dans une société (les juristes utilisent le terme de "normes" pour souligner l'idée d'obligation), et sanctionnées par des procédures préétablies. Les règles peuvent être écrites ou coutumières. Elles sont obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée

La primauté du droit communautaire sur le droit interne Pierre Pescatore, dans son ouvrage intitulé L'ordre juridique des Communautés européennes déclare que la primauté est une «condition existentielle» du droit communautaire, qui ne saurait contribuer à la réalisation des objectifs dé nis par les traités de Paris et de Rome qu'à condition que son autorité ne puisse être battue en brèche par la volonté unilatérale des États appartenant à la Communauté. En effet, l'intégration exige l'unité et l'uniformité

------------------------------------------------- Chapitre II – Les sources du droit objectif ------------------------------------------------- Les sources internes Les sources directes Formelles : Les Lois : normes votées par le Parlement, de nombreuses sortes de lois existent (loi référendaire, loi organique, loi constitutionnelle, loi parlementaire => Schéma p.16). Une loi n’a pas d’effet rétroactif (art 2 du code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non

Chapitre 1 : définition du droit administratif, branche du droit public : Il existe deux grandes catégories en droit : Le droit externe : droit international qui s’applique partout dans le monde. Le droit interne : droit belge, qui s’applique qu’en Belgique. Dans ces deux catégories, on peut en distinguer deux autres : Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports privés, les droits propres aux individus, leur rapport entre eux et leurs biens. Le droit privé contient

cour suprême pour régir le droit de l'état fédéré. Et ce principe concerne aussi l'état fédéral qui a des compétences liés a la souveraineté. b) La participation La participation permet aux états fédérés de prendre part à l'élaboration des normes fédérales, les états fédérés renoncent à leur souveraineté mais en contrepartie participent au fonctionnement de l'état fédéral. Elle est retranscrite par les 2 mécanismes suivant : - ils participent a l'élaboration des lois fédérales dans la mesure

international) §2-La règle coutumière A) Domaine Niveau international Niveau national B) Eléments constitutifs 2 éléments : Un élément matériel Un élément psychologique Chapitre II. Les branches du droit Section 1. Droit international et droit interne § 1-Droit international public § 2-Droit international privé Section 2. Droit public et droit privé §1-La division A) Les critères de la distinction Droit privé Droit public Un esprit différent B) Les limites de la distinction Tendance du

Thème 1 : Les Sources du Droit CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit Support de la règle de droit ? Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités). Aussi droit dérivé dans droit communautaire :

Cours de CONTROLE INTERNE - LICENCE GRH P age |1 COURS DE CONTROLE INTERNE SYLLABUS DU COURS I. OBJECTIF A la fin de cette unité d’enseignement, l’étudiant doit pouvoir maîtriser quelques notions sur les concepts du contrôle interne, la démarche d’appréciation du contrôle interne, et posséder une connaissance sommaire sur l’avantage de l’audit interne et l’intérêt de la mise en place d’un manuel des procédures dans l’entreprise. II. CONTENU DU COURS Ces dernières années

(débiteur, créancier) convention, contrat « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de la faire » Droit Naturel  Droit Positif Droit impératif Règle impérative respectée par tous Toutes les normes juridiques n’ont pas la même force obligatoire -> Illicéité en découle -> Ordre public en découle Droit dispositif Les parties ont librement décide de s’y soumettre Doit matériel Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs