La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

l’administration produit du droit mais accepte dans le même temps de se le voir opposer et accepte également d’y être contraint le cas échéant par un juge (accepte le contrôle juridictionnel). Selon Jacques Chevallier, « l’administration doit obéir aux normes qui constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites de son action, et cette soumission doit être garantie par l’existence d’un contrôle juridictionnel ». A travers cette définition, on peut constater ce que les auteurs ont pu appeler le

pour créer le JUS GENTIUM au début de l’aire chrétienne, droit applicable à tous les hommes basé sur le droit divin et naturel. Ces droits sont nécessaires à l’humanité. 3) Droit, morale et religion : - Droit = ensemble de règles, de normes contraignantes données à l’homme par l’homme. But : paix sociale. Sanction : Elle est d’ordre public et c’est ce qui caractérise la règle de droit. La coercition (forcer qqn à agir contre son devoir ou de le contraindre à faire son devoir)

que l'administration est soumise qu'à la loi mais soumise à toute la hiérarchie des normes. On devrait parler de principe de juridicité. Chapitre 1- Les sources de la légalité Une seule source. La France a longtemps vécu dans le dogme de la suprématie absolue et incontestable de la loi. En vertu de l'article 6 de la déclaration de droits de l'homme émane de la nation qui est souveraine à travers ses représentants. Hiérarchie interne aux actes administratifs puisque les actes réglementaires sont

du professeur René Chapus qui a été retenue et consacrée par la doctrine. Selon lui, les principes généraux du droit revêtiraient une valeur « infra-législative et supra-décrétale », en ce sens que leur auteur, le juge, occupe une place hiérarchique plus élevée que le pouvoir exécutif qu’il contrôle et inférieur au pouvoir législatif dont les lois l’obligent. Or, une fois ratifiées par le parlement, les ordonnances ont valeur de loi, aussi, l’éventuelle méconnaissance d’un principe général du droit

peuple à une consultation le 21 octobre. La consultation est double : * elle invite les français à élire des représentants : Assemblée * prévoit une question à caractère référendaire : Voulez-vous que l'Assemblée nouvellement élue soit législatif ou constituante ? Rester sous le gîte de la IIIe République (législative) ou non ? REPONSE des français : cette Assemblée sera constituante. L'assemblée est promulguée le 2 novembre 1945. Cette loi va élaborer un nouveau programme le 19 avril

être conforme à la norme supérieur… Ce système hiérarchisé est appelé la hiérarchie des normes. Introduction : Elément de définition du droit constitutionnel Il y a deux définitions du droit constitutionnel, on distingue la définition formelle et la définition matérielle : définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des

internationales répressives A) Les prémices B) La Cour pénale internationale § 2 – La CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement

administratif est apparue restrictive lorsque certaines décisions de justice vont mettre en avant le critère du service public. 2- Les droits des usagers du système administratif Même si le pouvoir exécutif est un prolongement du pouvoir législatif, les décisions prises par l'ordre central sont cencé exister qu'après le vote d'un texte de loi. L'Etat et son administration centrale ont du changer leurs relations avec les usagers. De plus en plus les usagers vont demander des libertés et revandiquer

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents sens et différentes catégories et aussi du chemin que parcourt « la volonté générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction des lois selon leur sens