La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

règles juridiquesqui régit la société et les rapports entre les hommes. Le droit objectif sous l'angle de ses sources :nous allons rechercher d'ou viennes les règles qui composent le droit objectif Le droit objectif sous l'angle de la hiérarchie le droit objectif sous l'angle de l'application de ses règles 1: Les sources du droit objectif : sources formelles-sources matérielles-sources dîtes informelles Chapitre I : les sources formelles Ces sources sont dîtes

« trompeuse » 19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté. Théorisé par Hans KELSEN( 1881-1973): le fait de classifier les normes juridiques cela amène 2 implications: l'idée de conformité

jurisprudentiel, et beaucoup de règles sont issus de la jurisprudence, essentiellement du Conseil d’Etat. * Cela est à relativiser dans le sens où de plus en plus de textes législatifs s’appliquent. * Le droit administratif est une matière qui n’a pas été codifiée (à l’inverse du droit civil). * Les différentes normes législatives ou réglementaires pouvant s’appliquer à l’administration figurent dans des lois diverses, qui n’ont pas été rassemblées dans un Code. * Il existe

Les sources internationales et communautaires du principe de juridicité Les normes internationales et les normes communautaires ont pris une importance grandissante en raison de deux impératifs. D’une part, pour maintenant la paix et facilité les échanges au niveau mondial, il est apparut nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public. La République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux

publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir

sociaux qui se constituent. Il existe DES droits constitutionnels, et même en dehors de l’état, au dessus de lui et en dessous de lui (la famille…= Droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie, directoire …) = Expression constitutionnelle. Il y a un rapport dans les mécanismes de fonctionnement d’une société commerciale, et d’une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe

simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des actes unilatéraux des institutions 31 a – La base juridique des actes des institutions 31 b – La forme de l’acte des institutions

respecter des garanties procédurales pour garantir les libertés individuelles. Beccaria a inspiré Voltaire qui a profondément joué un rôle dans l’évolution de la matière pénale. De même la révolution a également contribué à donner un aboutissement législatif à ces idées des Lumières ou de Beccaria qui ont abouti dans un code pénal promulgué en 1810 et qui est d’ailleurs resté en vigueur en substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était

Avant le Code civil 10/ L’Ancien Droit On désigne par cette expression le corps de règles qui était en vigueur en France sous l’Ancien Régime, c’est-à-dire jusqu’en 1789. L’Ancien Droit peut être schématiquement décrit en deux mots: diversité et hiérarchie. La diversité repose principalement sur la distinction entre les pays de droit écrit (approximativement la moitié sud de la France), où continuait à s’appliquer le droit romain, et les 16 LE DROIT OBJECTIF pays de coutumes (approximativement

Avant le Code civil L’Ancien Droit On désigne par cette expression le corps de règles qui était en vigueur en France sous l’Ancien Régime, c’est-à-dire jusqu’en 1789. L’Ancien Droit peut être schématiquement décrit en deux mots: diversité et hiérarchie. La diversité repose principalement sur la distinction entre les pays de droit écrit (approximativement la moitié sud de la France), où continuait à s’appliquer le droit romain, et les pays de coutumes (approximativement la moitié nord), où s’appliquaient