La Juridiction Obligatoire De La Cij

Le règlement juridictionnel désigne le règlement d’un différend par un organe ayant le pouvoir de prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres

Allemagne décide de porter l affaire devant la CIJ en 1999 qui décide que les États unis ont violé l art 36 de la convention de Vienne. Cet article vise à régulé des conflits entre un état et une personne privée étrangère. Régulation entre personne privée avec un élément d'extériorité : ex : contrat de vente entre une entreprise italienne et française. Le cocontractant français saisit les juridictions française. Selon le droit international privé les juridictions devront déterminer si elles sont compétentes

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite

droit * 3.1.3 L'équité * 3.2 Le Traité * 3.3 L'acte unilatéral * 3.3.1 L'État * 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création d'un traité international

non grata est elle une contre-mesure ? - l'Etat non lésé peut-il prendre des contre-mesures ? - Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences de la CIJ (d'avis et contentieuse) - Le juge belge peut-il connaître d'une action intentée contre une organisation internationale ? - L'immunité est conventionnelle mais dans quel traité ? Nécessairement

La Cour Internationale de Justice La Cour internationale de justice (CIJ) est une juridiction permanente et universelle qui est l’organe judiciaire principal des Nations-Unis selon l’article 92 de la Charte des Nations Unies. Elle siège à La Haye (Pays-Bas). Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale, instaurée par la Société des Nations (ancêtre de l’ONU). Elle a pour principales fonctions de régler des conflits

d’autonomisation des organes internationaux d’arbitrages qui essayent de se rapprocher des juridictions internationales (I). Cependant le système onusien, les organisations internationales régionales, les juridictions internationales tendent à rationnaliser le règlement des différents où le consentement des Etats se limite de plus en plus à indiquer leur volonté ou non d’adhérer à telle organisation internationale où juridiction ; le règlement des différents devient autonome des Etats (II). I) Un consentement

années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale de la Belgique . 1) L’existence d’un différend juridique → Compétence matérielle de la CIJ qui ne peut connaître de différends qu’entre des Etats ayant accepté sa compétence : en l’espèce, déclaration d'acceptation de la juridiction de la CIJ par les deux Etats. → Compétence temporelle en l’absence de dispositions spéciales pour toute litige

manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en