La Juridiction Obligatoire De La Cij

PLAN Introduction I-L’exécution des décisions de la CIJ 1- caractère et effets des arrêts et ordonnances de la CIJ: A- caractère et effets des arrêts B- caractère et effets des ordonnances 2- L’avis consultatif de la CIJ A- La nature de cet avis B- les effets de cet avis II- L’inexécution des décisions de la CIJ 1- L’inexécution de la décision ne menace pas la paix et la sécurité internationale A- Le non recours au conseil de sécurité B - Le recours au conseil

Combacau-Sur Mémento La jurisprudence du droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la

| |3.3.2 Les Organisations Internationales | |3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire | |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements

d'un état. Le secrétariat permanent prépare l'ordre du jour de chaque session de l'assemblée avec l'approbation du président du conseil, et dirige les publications de la SDN. - la Cour Permanente de Justice Internationale : elle a été la première juridiction internationale a avoir une compétence générale pour trancher les litiges entre états. Elle était prévue dans le pacte de la SDN (art. 14), mais son statut a été rédigé en 1920, puis approuvé par l'assemblée et le conseil de la SDN, et elle n'est

choix politique, ils disposent de l’autonomie constitutionnelle, dès lors qu’un Etat existe il peut se doter de la forme politique interne qu’il souhaite. Chaque peuple a le choix de son régime politique, économique et social. C’est ce qu’a affirmé la CIJ : «  aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent » Néanmoins, la liberté des actions n’est pas complète, et la coexistence d’entités étatiques

la Seconde guerre mondiale. D’une part, dans le cadre de l’ONU, un rôle particulier est dévolu au Conseil de sécurité dans le cadre du maintien de la paix (Charte de l’ONU, chapitre VII) : les résolutions du Conseil sur ce fondement ont un effet obligatoire à l’encontre des États membres. D’autre part, on assiste à l’émergence d’un ordre public international. Cette dernière résulte de l’idée qu’existe un jus cogens, c’est-à-dire des règles juridiques communes à l’ensemble des sujets du droit international

Commentaire d’arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 Malgré la constellation des juges internationaux à vocation pénale, la CIJ joue encore un rôle prépondérant en matière de droit international pénal, comme en témoigne l’arrêt du 14 février 2002, rendu par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux

naturel. Hugo Grotius (théologien, avocat, diplomate) : séparation stricte entre droit des gens et droit naturel. Laïcisation du droit naturel, qui ne se confond plus avec la loi divine, mais procède de la raison. Le droit des gens tire sa force obligatoire de la volonté des tous les peuples et s’exprime par la conclusion d’accords entre les nations. Il est donc évolutif et se limite le plus possible aux relations interétatiques. L’après Grotius : 3 tendances 1) tendance philosophique (école du

droit international. Les sources les plus fréquemment utilisées pour l’élaboration des normes destinées à régir les rapports entre les institutions internationales sont la coutume et le traité. Paragraphe 1. La coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs

de pensée différent. En outre, dans chaque droit interne il existe toute sorte de droit, et la coexistence de ceux-ci se règle par le biais du DI privé qui est un droit des conflits entre deux droits internes différents (successions, mariages, juridictions)1. Le DI public est donc étrange car unique dans le monde et régit tant les Etats que « la Lune et les autres corps célestes » depuis 1967. En outre, ce droit est anarchique. Du côté du droit interne il existe un certain rempart contre cette