La Juridiction Obligatoire De La Cij

cours de cette étude, nous allons nous appesantir essentiellement sur la manière dont la Cour internationale de justice (CIJ) aborde la problématique des droits de l’homme. Mais avant tout, il nous faudra faire un bref aperçu de la CIJ. Contrairement à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) qui était juridiquement indépendante de la Société des Nations (SDN), la CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations Unies8 institué par la Charte dont l’organisation, la compétence et le fonctionnement

« ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège

INSTITUTE OF CAMEROONP.O Box: 1637 YaoundéTel: 22 31 03 05E-Mail: iric@uycdc.unicet.cm | Master II/Contentieux International UE : Cour internationale de Justice Thème d’exposé : La procédure consultative à la CIJ Enseignant: Pr Alain Didier OLINGA IRIC, février 2012 Liste des exposants 1. MBILE Marie Blanche 2. MBOLO BEKOUTI Cyrille Alphonse 3. MVOUA MESSI Pelcy Perrier 4. NANA NJOUHOU Léonnelle 5. NDIKUM VUNKENG

l’espace. Par élément matériel, la CIJ appuie sur 2 aspects : la pratique (effectivement suivi et sans changement) et l’uniformité (actes successifs d’un même Etat qui doivent être semblables les uns aux autres). * Un élément psychologique (« acceptée comme étant le droit ») aussi appelé « opinio juris », et qui évoque la nécessité pour l’Etat qui suit la pratique (élément matériel) d’avoir la conviction de se conformer au droit (croyance et caractère obligatoire de l’usage). Ces deux éléments

celles de droit. Les premières ne présentent pas un caractère juridique donc leur violation n’est pas condamnée par le juge international. Ces normes peuvent être rapprochées des « gentlemen agreement » et sont donc dépourvues de force juridique obligatoire même si elles ont un intérêt non négligeable sur le plan pratique. Pour reconnaître le caractère juridique il faut que les sujets de droit international aient eu l’intention de se lier. Ce critère de juridicité vaut pour les actes internationaux

accord. Cela s'arrête là. Cette obligation de négocier n'est pas une obligation de résultat ; les Etats ne sont pas obligés de mettre fin à leur différend ; ils sont simplement tenus de négocier en vu d'y mettre fin. C'est dans cette perspective que la CIJ peut être un instrument utile. En cas d'échec de la négociation, l'article 33 du chapitre 6 de la Charte concerne « les différends dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales ». Le chapitre

frontière et la juris de la CIJ (et aussi celle en matière d’arbitrage) nous apprennent bcp de choses sur l’utilité de la frontière : * Affaire Preah Vihear - Thailande VS Cambodge : « quand 2 pays définissent entre eux une frontière, un de leur ppx objectif est d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier la valeur de l’abstention de la Thailande. La dde du Cambodge était que la CIJ puisse lui reconnaitre l’indépendance

ex-communistes Mais structure étatique contestée par différents courants (analyses marxiste, fédéraliste, ...) A noter que : • E. Renan : nation = « volonté de vivre ensemble » >> Etats sans nation + nations sans Etat + nations recouvrant plusieurs Etats • CIJ : Etats = « entités politiques égales en droit, de structure semblable et relevant toutes du droit international » • Commission Badinter (ex-Yougoslavie) : Etat = « collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir

interventions en matière des droits de l’homme, élaboré certaines normes dites impératives (Chapitre 1), et d’autres en faveur de la dignité humaine (Chapitre 2), dans le cadre de la protection des droits de l’homme. CHAPITRE I : L’ INTERVENTION DE LA CIJ ET L’ ELABORATION DES NORMES IMPERATIVES La Cour internationale de justice dans l’interprétation du droit international a élaboré certaines normes impératives qui s’appliquent aujourd’hui en matière des droits de l’homme à savoir les normes de

DIP CHAP INTRODUCTIF : Introduction : La notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement