La Juridiction Obligatoire De La Cij

adversaires à la suite d’une procédure contradictoire. - Les effets de l’intervention de la commission dépendent du mandat confié à la commission par les parties. La commission de conciliation rend un rapport qui n’a en tous cas pas de caractère obligatoire. - la procédure de conciliation peut être engagée alors qu’une procédure d’arbitrage est lancée. 3) L’arbitrage. L’arbitrage a pour but de régler un litige par des juges choisis par les parties. Les avantages de cette procédure sont sa souplesse

de l’insurmontable qualité souveraine des parties au contentieux. Alors que dans tout système juridique, l’un des attributs reconnus à tout justiciable est le droit d’ester en justice, le règlement juridictionnel tel qu’il est envisagé au sein de la CIJ repose sur une justice facultative liée au consentement de l’Etat à se voir traduit en justice. Les magistrats du palais de la paix sont amenés à statuer sur des différends opposant des Etats égaux et souverains aux termes de l’article 2 alinéa 1 de

« générale » qui lui permet de connaître aussi bien des affaires de délimitation de frontières en mer que d’allégations de génocide, par le poids de sa jurisprudence, par le prestige professionnel attaché au fait d’y siéger ou de plaider devant elle, la CIJ est pourtant bien un centre judiciaire. 1. Approche Historique : Fondée en juin 1945 par la Charte des Nations unies, la Cour internationale de justice se substitue en avril 1946 à la Cour permanente de justice internationale instituée par

d’Alger de 1981 ; médiation de la France dans le litige frontalier entre l’Erythrée et le Yémen en 1996) ou d’une organisation internationale. La conciliation est un procédé plus institutionnelle. § 2. Les mecanismes juridictionnels sont obligatoires, mais pas tjrs respectes. Parce qu’elles y voient une atteinte à leur souveraineté, les parties à un différend décident rarement de recourir au règlement juridictionnel. A. L’arbitrage est une solution souple, mais parfois contestée.

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

des juridictions internationales Les EP sont un moyen de droit ou issue des faits, susceptibles de mettre fin à la procédure sans que la juridiction saisie puisse statuer sur le fond du différend. Elles sont principalement d’incompétence de la Cour ou d’irrecevabilité de la requête justifiées par Les compétences spécifique d’attribution qui sont limité à l’objet pour lequel les cours ont été crée Les peuvent en théorie mettre fin ou limiter l’exercice de la compétence des juridictions internationales

intergouvernementaux pléniers ou restreints. Il en est ainsi des juridictions établis par les chartes constitutives ou les traités particuliers tels que la CIJ , la CJCE, le TPI, la cour européenne du droit de l’homme, mais également les organes juridictionnels créés en tant qu’organes subsidiaires par un organe principal. La CIJ, Cour Internationale de Justice qui permet le règlement juridictionnel des différents. Le principe de la création d’une juridiction permanente à compétence générale avait été accepté

évolution salutaire avec la disparition de la justice privée et l'apparition progressive des premières institutions judiciaires. Dans le cadre des relations interétatiques, telles que régies par le droit international public, l'instauration d'une juridiction internationale permanente est chose récente1; phénomène caractéristique du xxe siècle, elle apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans

d’avril à juin 1945, la Charte des Nations Unies. Les décisions définitives sur la forme finale du Statut ont été prises à la conférence de San Francisco, à laquelle cinquante Etats ont pris part. La conférence s’est prononcée contre l’acceptation obligatoire de la compétence et pour la création d’une cour entièrement nouvelle qui serait un organe principal de l’Organisation des Nations Unies, au même titre que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil

droit international comme primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats