La Juridiction Obligatoire De La Cij

l’étude de sources formelles, des procédés d’élaboration et de modification du droit, on ne s’attardera pas sur les sources matérielles (causes historiques, politiques, etc.) Les principales sources du DI sont énumérées par l’article 38 du statut de la CIJ annexé à la Charte des NU typologie des sources autorisées en DI. On y évoque les traités, la coutume internationale, les principes généraux de droit et comme source auxiliaire la doctrine et la jurisprudence. §1 : La richesse et la complexité des

la Corée du Nord et la Corée du Sud. Ligne internationale, la frontière ne peut être définie de façon purement unilatérale mais doit être acceptée et reconnue par les Etats intéressés. L’établissement par voie de traité est fréquente sans être obligatoire et sans d’autres formes de reconnaissance sont pratiquées. Dans le cas d’accession à l’indépendance des territoires coloniaux, les anciennes frontières entre Empires, ou leurs frontières administratives internes ont été acceptées par les Etats nouveaux

l’intégrité du traité, c’est-à-dire on peut se laisser entrainer par la dynamique du nombre tout en portant atteinte à l’intégrité du traité. 3e effet : les parties cocontractantes peuvent refuser les réserves c’est-à-dire les réserves ne sont pas obligatoires, si le traité ne dit rien, la C.I.J a fixé comme critère d’admissibilité de réserve, sa compatibilité avec l’objet et le but du traité c’est-à-dire une réserve qui est incompatible avec l’objet et le but du traité ne pas autorisée. c. Les conditions

L’opinion dominante de la doctrine semble emporter une voie plus élaborée et plus pertinente pour donner valeur légale à certaines résolutions. Ainsi, on l’on admet que, en dépit du fait que l’A.G. n’ait pas de pouvoir d’émettre des décisions obligatoires, la pratique de certaines résolutions pourraient engendrer une règle coutumière. Il en est ainsi dans deux types de situations. D’abord, c’est le cas des résolutions proclamatoires, constatant des règles préétablies. De part son contenu et sa forme

Le contrôle de la politique étrangère:ce contrôle n'est ni obligatoire ni général sous des degrés et des formes variables il existe ce contrôle au sein d'Etats dotés d'une constitution fondée sur les principes démocratiques. La constitution d'un Etat peut prévoir que le peuple pt etre autorisé a intervenir nottament par référendum. Dc le peuple pt ne pas accepter telle ou telle pol. Etrangère par référendum. Ds le contrôle de la pol. Etrangère, la constitution pot fr aussi intervenir le parlement

ses patients. C'est son activité essentielle. Mais il doit l'exercer conformément à une certaine éthique. L'éthique définit donc une morale de l'activité en question. Les DH ne relèvent pas de l'éthique, car ils sont consacrés par des normes obligatoires (même si pas nécessairement contraignantes). Ils figurent dans des déclarations ou des conventions, le plus souvent au plan international. On est donc sur une sorte de frontière entre l'idéologie et le droit. A l'inverse, la notion de « libertés

Introduction Dans le terme de libertés publiques, il faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui

tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront nationalité et à la condition des étrangers. consacrés à la De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement

du vol, puni par l'article 311-3 du code pénal). | |1.2 La jurisprudence |Décision de justice |À partir d'exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice | | |Juridiction |et on montrera leur importance dans l'application du droit (interprétation de | | |Source de droit |la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu'il faut compléter

quelle que soit sa dénomination particulière". On distingue les traités bilatéraux où le nombre des parties signataires est limité à deux, et les traités multilatéraux où le nombre des parties dépasse 2 signataires. En principe, les traités sont obligatoires pour les parties contractantes. Cette règle coutumière a été codifiée par l'article 26 de la Convention de Vienne. Elle signifie que l’état lié par un traité international est obligé de le respecter. Le traité est proche du contrat sur le plan