La Juridiction Obligatoire De La Cij

règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit

Après avoir étudié les différentes sources du Droit (à travers la norme et le jurisprudence), nous étudierons ce que l’on appelle la science du Droit c'est-à-dire les différentes branches du Droit ainsi que les différents tribunaux ou ordres de juridiction. I) Les sources du Droit. Doc 1 : le problème juridique était relatif à la définition de l’élément morale de l’infraction d’empoisonnement (affaire du sang contaminé par le sida) On distingue plusieurs sources de droit dont les deux principales

exemple pas de prêt si on ne remet pas la chose. Pourquoi le contrat est source d’obligation ? Le principe d’autonomie de la volonté signifie que la volonté se fournit à elle-même sa propre loi. Kant imaginait que la volonté était une source obligatoire d’obligations pour l’individu en elle-même. Il y a un débat philosophique et très vite, il faut constater que le juriste n’a jamais eu une position kantienne sur la question car on a toujours placé les lois en tête. Mais on privilégie le contrat

du bloc de l’est, illustre toutefois les difficultés, encore aujourd’hui, pour trouver une règle stricte applicable à tous en matière de détermination des contours d’un Etat. Comme on pourra le constater plus loin, la Cour internationale de justice –CIJ- a tenté d’imposer cette solution de l’uti possidetis à toute forme d’accession à l’indépendance en 1986 à l’occasion de l’affaire Différend frontalier (Burkina 44 FLORY M., « Le couple Etat-territoire en droit international contemporain », Culture

entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront consacrés à la nationalité et à la condition des étrangers. 2 De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement spécifiques

à avoir des droits et des obligations qu’elle peut faire valoir sur le plan international. Et même si c’est implicite, ce qui est très souvent le cas, il est indiscutable que les organisations internationales ont une certaine dose de personnalité : CIJ, 1949, Avis Bernadotte, réparation des dommages subis aux services des NU, il s’agissait de savoir si l’ONU pouvait prendre fait et cause pour un dommage subi par un de ses fonctionnaires. Pour que l’ONU puisse endosser la réclamation, il fallait lui

| JURIDIQUE | - Le pouvoir judiciaire : en grande partie indépendant - Droit basé sur le Common law anglais - Codes de statut personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous. - L'Inde accepte la juridiction obligatoire de la CIJ. -Droits : procès équitable les ressortissants étrangers car haut niveau de corruption, qui touche le secteur politique, gouvernemental et public.- La résolution internationale des conflits : l’arbitrage * Fiscalité.Taux standard

commerçant. Tribunal de Commerce. Tribunal de Grande Instance. 2. Le demandeur est commerçant vs un non-commerçant. Tribunal de Grande Instance. Procédure devant le Tribunal de Commerce : simple, procédure dite orale. L’avocat n’est pas obligatoire. Les voies de recours : jugements en appel devant la Cour d’Appel (> 4000 euros). Particularité de l’arbitrage commercial, national et international. Toujours contractuel, les deux acteurs doivent être d’accord (CPC). Clause compromissoire/d’arbitrage :

d'instaurere un ordre social. 3) La regle de droit est cohersitive La regle de droit est une regle de conduite obligatoire c'est a dire qu' elle estnormative et non pas descriptive , en effet a l'inverse de la physique et de la biologie qui décrivent ce qui existe , le droit indique ce qui doit etre , il ne décrit pas mais commande , par principe , la regle de droit est donc obligatoire , il faut cependant distinguer 2 sortes de regle de droit. a) les regles supplétives Ces regles signifient qu'elles

interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 :