La Jurisprudence Marocaine

collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef de l’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de paiements. L’article 560 parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dette

contre le risque d’impayé. Se pose donc la question de savoir s’il existe une distinction entre les sûretés et les garanties. Afin d’identifier les sûretés au sein des garanties, il est nécessaire de dégager les critères que ni le législateur ni la jurisprudence n’ont entrepris. Le professeur Crocq propose 3 critères de distinction dont la combinaison permet de distinguer les véritables suretés des simples garanties. - Le 1er critère est celui de la finalité : la sûreté aura pour finalité d’améliorer

Les sources du droit objectif marocain : 1 - Les sources classiques : Les sources classiques du droit objectif marocain sont  représentées par deux éléments d’inégale importante :  * Le droit musulman : qui a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique. * Le droit coutumier : que les autorités du Protectorat français s’étaient efforcées pour accentuer le particularisme berbère,  de  développer parfois même contre L’islam. * Le droit musulman : A l’exception de quelques

d’une activité commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des

- Code pénal marocain ⟶1962 (reprise et réforme en 2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction

pour qu’elle puisse s’acquitter de son devoir de mère de famille. Dans sa quasi-totalité, la législation du travail marocaine en matière des droits des salariées est conforme à l’esprit des normes et conventions internationales du travail destiné à la promotion de l’égalité des chances dans l’emploi. À l’instar des législations sociales internationales, le législateur marocain par le biais du Code du travail a introduit des dispositions législatives interdisant toute discrimination à l’égard

constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre

PLAN Introduction Partie1 : la protection pénale contre la cybercriminalité : A) Le législateur marocain réglementant la cybercriminalité ; B) Réglementation internationale de la Cybercriminalité ; Partie2 : Appréciations jurisprudentiels ; A) Jurisprudence étrangère ; B) Jurisprudence national : affaire Farid Essabar ; Conclusion  Bibliographie  Introduction Il est vrai que la technologie de l’information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné

État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. L’exéquatur sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Le droit marocain s’inspirant largement du droit français, nous allons tenter, tout au long de notre exposé de faire une analyse relative à l’exequatur tant en France qu’au Maroc sans aucunement prétendre faire une étude comparative. En France comme au Maroc

qui a vu le jour dans la législation marocaine qu’avec la loi 17-95 du 30 août 1996 et la loi 5-96 du 13 février 1997, mais la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain. L’une des caractéristiques essentielles de ces deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, ces lois aujourd’hui en application, sont fortement critiquées dans le milieu des affaires marocain à cause notamment de leur aspect pénal