La Justice Administrative Confiance

effet, le principe de légalité peut avoir des conséquences sur la sécurité juridique comme par exemple les cas d’annulation contentieuse rétroactif. La non rétroactivité de la loi constitue un des fondements de la sécurité juridique. Si une règle administrative sanctionne un comportement qui n’était pas à l’encontre de la loi, il n’y aurait plus de prévisibilité donc le citoyen ne serait jamais à l’abri. La loi doit porter sur le domaine de compétence du législateur. On observe que le législateur a trop

Management : 3ème année MODULE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES 1 SOMMAIRE : Chapitre préliminaire : les éléments constitutifs de l’Etat a) b) c) d) Le territoire la population le pouvoir de contrainte-souveraineté les formes de l’Etat CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration

la vengeance à la justice qui résoudra litiges. 1ère personne a instauré justice : arbitre (personne désigné par les parties pour résoudre le litige.) Evolution : les conflits vont être réglés par l’Etat via tribunaux. L’Etat dispose d’un monopole pour régler les litiges. En France séparation des pouvoirs juridiques, législatifs (parlement et sénat) et exécutif (gouvernement). L’Etat dispose alors d’un fonctionnement démocratique. Comme l’Etat dispose du monopole de la justice, elle est devenue

leurs déplacements à l’extérieur de leur cellule. 14 août 1885 : Loi instaurant la libération conditionnelle 1891 : Loi instaurant le sursis simple. 13 mars 1911 : Par décret, l’administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice 1912 : Loi instaurant la liberté surveillée. Page 5 / 42 B) 1945-1980 : Élaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd’hui encore la politique pénitentiaire. La prison doit notamment permettre la réinsertion sociale

tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement mon Directeur, Monsieur Nourredine BENSOUDA, Le Directeur Général des Impôts du Maroc, de m'avoir offert l'occasion

circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient la prise en compte de l’allocation de logement familiale dans le calcul des ressources, mais intégraient en revanche l’APL dans le calcul. Mme Duvignères demande alors au Ministre de la Justice l’abrogation du décret et de la circulaire au motif qu’ils n’excluaient pas l’APL des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle. Le Ministre de la Justice ayant rejeté sa demande, Mme Duvignères

désignent eux-mêmes comme des pharaons, intégrant ainsi les éléments égyptiens dans leur culture correspondant au milieu de l'âge du bronze ) III-Institution politique et administrative A-pharaon ( le père de la maison) Pharaon est la clé Il a des fonction très importante a la force judiciaire et administrative Le pharaon est souvent représenté avec les symboles du pouvoir royal. L'Égypte antique est une monarchie théocratique. Bien plus qu'un roi, le pharaon est à la fois l'administrateur

puis la photographie, les empreintes digitales. Dans les années 60, les fiches papiers sont remplacées par des fichiers informatiques. , jusqu’à l’ADN aujourd’hui. L’affaire des fiches (dite des casseroles) Général Louis André n’ayant plus confiance dans le 2e bureau, décide, pour ficher les opinions politique et religieuse des officiers, dans un souci de « républicanisation », d’avoir recours aux loges maçonniques. Scandale en 1904. Service du fichier juif (ou service Tulard), faisant suite

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

La Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), a été fondé à la Restauration en 1816, pour rétablir la confiance suite à la crise financière. Sa création s’inscrit dans le contexte d’un pays alors ruiné : il faut liquider l’arriéré de la dette publique, cumulée depuis la Révolution, et régler la dette de guerre. Pour cela, il faut restaurer les finances publiques et la confiance dans le crédit de l’Etat. La Caisse des Dépôts est régie par le code monétaire et financier (Art. L