La Justice Administrative Confiance

Article 226-14 du code pénal : « L ’article 226-13 n ’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n ’est pas applicable : 1° à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privation ou de sévices, y compris lorsqu ’il s ’agit d ’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n ’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité

ces choses-là ont droit au secret des mystères » Le secret professionnel a pour but de protéger l’intimité des personnes que l’on soigne, la protection de ses intérêts contre les tiers. • C’est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance dans les relations patients/soignants. • La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé institue un nouveau droit de la personne malade « le droit au respect de la vie privée et du secret des informations la concernant

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

perçu comme une extension de la personne publique du monarque. 1.Une lente spécialisation. x François Ier sépare ce qui relève de la justice arbitrale, travail lent et solennel confié à l’ensemble du conseil, et ce qui touche à la guerre et à la diplomatie où l’obligation de la rapidité et du secret légitime la sélection d’un petit nombre d’intimes de confiance. x conseil des finances → 1563, endettement provoqué par les guerres d’Italie et l’affrontement avec Charles Quint. →1573, abandonné

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen de contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. Le CC, dans sa décision du 3 Décembre 2009, a validé la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution

l’acquisition de ces compétences 1 la formation continue doit notamment permettre l’actualisation de ces compétences Les compétences fondamentales du magistrat qui sont déclinées dans les fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résultent de la maitrise des capacités suivantes : • • • • • • • • • • • • • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité

demandera si l’un des concurrents n’a pas respecté les règles de procédure ? Dans ce cas la procédure est suspendue et ici il faut suivre des mesures prévues à l’article 47 et 95. Tout d’abord le règlement à l’amiable, pour ne pas recourir à la justice mais dans le cas où ce règlement n’aboutit pas dans ce cas les concessionnaires peuvent saisir le tribunal administratif. Et là apparait le contentieux administratif à la fin de la seconde partie. Partie I : Modalités et Conditions de passation

Observations................................................................................................. 37 D. Au titre des institutions juridictionnelles............................................................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations...........................................................

partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative

la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice. Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts