La Justice Administrative Confiance

permet d'assurer le respect de la règle : elle incite au respect et, si malgré tout la règle a été enfreinte, elle permet de rétablir l'ordre que cette règle édictait. Il existe plusieurs formes de sanctions. L'exécution qui consiste à demander en justice que l'obligation pesant sur une personne, le « débiteur » soit effectuée. Par exemple, dans le cadre d'un contrat de vente, si l'acheteur (débiteur de l'obligation de payer) ne paye pas sa dette, le vendeur (créancier de l'obligation) peut s'adresser

municipale democratique, contribue de facon importante à la solidité institutionnelle de la Révolution Française. Sanctionné par Louis XVI, par lettre-patente du même jour, il devint la « loi des 14 » (pour le 14 décembre 1789). Elle devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age. Pour comprendre la necessité des structures collectives, il suffit de jeter un coup d’oeil

1) Les victimes déclarent plus d’infractions aux sociologues enquêteurs qu’aux autorités policières. En effet, les sociologues établissent des statistiques sur la délinquance de façon anonyme alors que les autorités policières représentent la justice : ils ont pour volonté de rechercher la vérité et de punir les coupables d’actes de délinquance. Pour cela, ils font des enquêtes et interrogent précisément les victimes. Ils les confrontent même parfois à leur agresseur, les victimes ne sont donc

Observations................................................................................................. 37 D. Au titre des institutions juridictionnelles............................................................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations.........................................................

qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire qui est ce qu’on appelle le pouvoir réglementaire. Qu’apporte l’Histoire au droit administratif contemporain ? Le fait que l’administration est soumise

automatiquement citoyen. On va assister à une généralisation de la citoyenneté sous l’empire, cela résulte de deux facteurs :  La multiplication des concessions de citoyenneté réalisées à l’égard des peuples conquis.  Une mesure générale ou loi administrative : l’Edit de Caracalla (212 Ap J-C). Cette loi confère la citoyenneté à presque tous les habitants libres de l’empire. Les peregrinsdeditices (les étrangers) n’étaient toutefois pas inclus car Rome jugeait cette catégorie comme pas assez digne

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant

par les normands. Les règles ont malgres tout continué a etre appliquées par les juridictions locales. Mais lorsque la paix du roi d’angleterre était menacé, le justiciable pouvait saisir la cour du roi, les vassaux se déplacaient pour rendre la justice. Ces vassaux se constituent en juridiction, en cour royale compétente pour statuer sur les affaires mettant en cause la paix du roi. Les particuliers pouvaient s’adresser a ces juges que par l’intermédiaire du roi. Ce roi déléguait son pouvoir a son

____________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)· Hiérarchie cours de cassation, cours d’appel et tribunaux· Le droit privéLe conseil d’état S’interroger si le rôle de la justice est important parce ce que son rôle est devenu plus important dans la justice. On parle de XXX Réflexe naturel de l’homme