La Justice Administrative Confiance

L’Organisation judicaire I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire. 1) La justice est le monopole de l’Etat Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice. Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même). Arbitrage = faire appel a un autre commerçant Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions) Le cout (moins cher car plus rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire

(obligations et droits) · Faits juridiques : des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

que par attribution. Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justice administrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat. » En ce sens, ils détiennent le pouvoir de statuer

 « Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions de justice » PORTALIS, Grand civiliste du 18ème siècle Le point de départ de la séparation des pouvoir remonte au 20 juin 1789, la réunion des états généraux ordonné par LOUIS XVI, qui deviendront par la suite assemblé générale constituante. Cette réunion a eu lieu car les juges, à cette époque, tentaient de tenir tête au roi. En effet, la cours d’appel devait retranscrire dans leur registre les lois faites par le

administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en

gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine. Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration universelle

indéterminé de personnes se trouvant dans une situation déterminée ; - un caractère obligatoire et coercitif (qui peut être sanctionné) : la règle de droit impose une règle de conduite et sa violation peut entraîner des poursuites judiciaires ou administratives. Document 5 Le caractère général et abstrait de la règle de droit Toutes les règles appliquées dans une société humaine ne sont pas des règles de droit. Une règle de droit présente une double particularité. D’une part elle est générale et

condamner l’Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;   3°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 10, 12 et 43 du traité instituant la

(autorités administratives indépendantes) du pouvoir politique est souvent perçue par les citoyens comme une garantie de confiance et de démocratie, mais parfois ressentie comme une menace par le monde politique. L’INDÉPENDANCE DES AAI Comme l’indique leur nom, les AAI se situent dans la sphère de l’administration, et ne viennent donc en aucun cas concurrencer le juge. Elles sont indépendantes, et elles disposent d’une autorité. Les AAI ne viennent pas concurrencer la justice administrative. En effet

Objectifs de la séance : Cette séance a pour objectif de présenter les différentes juridictions de la Justice Française pour une éventuelle participation à une audience au Tribunal Correctionnel. Cette séance peut également faire l’objet d’une séance d’AP (approfondissement). L’appareil judiciaire français Ces deux séances ont pour but de préparer notre visite au Palais de Justice de Besançon et l’audience au Tribunal correctionnel à laquelle nous allons assister. Rendez-vous sur :