La Justice Des Mineurs

L’Assemblée nationale 10 4. La Cour suprême 10 5. La Cour constitutionnelle 11 6. La Haute Cour de justice 12 7. Le Haut Conseil des collectivités territoriales 12 8. Le Conseil économique, social et culturel (CESC) 12 III. SYSTÈME JUDICIAIRE − ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13 1. Les cours d’appel 14 2. Les tribunaux de première instance 14 3. Les justices de paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15

...........................................................................39 §3 le fonctionnement de la tutelle.............................................................................................40 A/ Le gouvernement de la personne du mineur...................................................................40 B/ La gestion du patrimoine................................................................................................40 1/ délimitation des pouvoirs. ...................

essentiels, son activité la plus importante.Le D omicile a pour but de rattacher la personne à un endroit précis du territoire pour l'exercice de ses droits comme le mariage, vote, action en justice ect.., et de ses obligations comme le paiement des impôts. Toute individu est libre de choisir son domicile. Le mineur a pour domicile celui de ses parents Tout individu a un domicile et qu'un seul domicile. C. La Nationalité La nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat et qui

PROJET AUTOUR DE LA JUSTICE Pourquoi monter un projet autour de la justice en général et celle des mineurs en partie ? La justice est l'Institution permettant de protéger chaque individu, quelle que soit son origine, par le biais de lois à respecter. Durant toute sa vie l'Homme doit s'affairer à respecter chacune d'entre elles. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Nous savons également que l'adolescent va essayer, afin de comprendre les limites, ses limites, de bousculer tout cadre stable

Droit civil 2 – 06/10/08 L'organisation de la Justice en France CHAPITRE I) L'organisation des juridictions ** Quel tribunal est privilégié pour les différentes affaires ? ** Pourquoi a-t-on besoin de juridictions ? A chaque juridiction, un type d'affaire déterminé par 3 règles de compétences :  La compétence en raison de la matière : (compétence ratione materias ou compétence d'attribution) : Choix en fonction du contenu de l'affaire. Ex : contravention = Tribunal de Police.  La

donnée à un groupement elle va permettre de l’individualiser. Effets de la PM : Nom et pourra le protéger : dénomination sociale, Domicile : siège social Nationalité Patrimoine : administré de manière autonome. Droits et obligations : action en justice et défense de ses intérêts. Arrêt chambre social (plus haut). Dissolution Survenance du terme Volonté des membres du groupement Décision administrative ou judiciaire La personne morale peut être constituée pour une durée indéterminée, par conséquent

sociale)/service AEMO/ ASE/Foyers publics et privés/ établissement hospitalier/ Poursuite d’action administrative de protection de l’enfance. « Art 415 du CC : recherche de l’autonomie : AS de secteur. » En parallèle d’autres intervention : JAF/ JT Mineur/ JT Majeur Remarques : Analyse et méthode d’intervention différentes, déstabilisant pour les familles de la part des intervenants qui y travaille. Cela forme un système complexe. Système qui ne fonctionne pas très bien. Il est rare de trouver un professionnel

irrémédiable de la délinquance? 2. Les fonctions sociales de la prison 1AUGMENTATION IRRÉMÉDIABLE DE LA DÉLINQUANCE? L’homicide comme indicateur de l’évolution de la délinquance juvénile Exemple de la fréquence d’homicides en France: Le nombre annuel des mineurs condamnés pour homicide volontaire évolue dans une fourchette relativement étroite comprise entre 20 et 50 par année. • 1984, 30 homicides • 2011, 20 homicides Ce nombre représente «entre 4 et 7 % de l’effectif total des condamnés pour homicide»

commun, le tribunal du domicile du défendeur sera saisit. B) Le déroulement de lʼinstance Les débats ne sont pas publiques, ils ont lieu en chambre de conseil, mais seul le jugement est rendu public. La filiation dʼun enfant mineur est souvent en cause, cʼest pourquoi, le mineur, quel que soit sa qualité au procès (demandeur, ou défendeur) doit être représenté par son représentant légal, son père ou sa mère, soit sʼil y a un conflit d'intérêt il faudra désigner un administrateur ad hoc. Les preuves

..............................................9 5.1.3 Le divorce et ses conséquences.....................................10 5.2 Mercredi après-midi..........................................13 5.2.1 Infraction par un mineur...................................................13 5.2.2 Le tribunal de commerce..................................................14 5.2.3 Problèmes de créances....................................................14