La Justice Des Mineurs

publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers comme le refus du permis de construire, refus du titre de séjour. | Justice pénale : infractions allant

ne disparaît pas en cas de séparation de corps ou de décès. -cas général : la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne majeure d’ajouter à son nom à titre d’usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Pour les mineurs, la permission revient à la personne titulaire de l’autorité parentale. b) Le ou les prénoms L’attribution du prénom Selon l’article 57 alinéa 2 du code civil, il appartient aux parents de choisir le ou les prénoms que portera leur enfant. Juridiquement

Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)   • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante 3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité

contre la délinquance…………………………...p.8 I-Histoire de la justice autour de la délinquance. II-Depuis le début du XXIe siècle. A) Quelques réformes, solutions proposées B) D’autres solutions : exemple de Mission Possible, une association de prévention Conclusion…………………………………………………………………………………p.11 Bibliographie………………………………………………………………………………p.12 2 Introduction Le 03 Novembre 2010, Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la Justice, a rendu son rapport au chef de l’État, traitant sur la

présumé absent et d’administrer son patrimoine. Les pouvoirs de ces administrateurs sont les mêmes que ceux de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire : - Peut accomplir seul les actes d’administration et de gestion courante (action en justice, règlement factures, ...) - En revanche, il doit obtenir une autorisation du juge des tutelles pour tout acte de disposition (= se dit d’un acte modifiant irréversiblement le patrimoine de la personne protégée). La situation familiale du

l’employé. Celui-ci décède le 1 Mars 1980 et son épouse met au monde 2 jumeaux le 1 Mai. La compagnie d’assurance refuse de tenir compte des 2 enfants qui n’étaient pas né lors du décès de leur père. La veuve a assigné la Compagnie d’Assurance en justice afin d’obtenir un versement complémentaire. La Cour d’Appel avait débouté la veuve, estimant que lors du décès, les jumeaux ne vivaient pas au foyer de l’assurer (ce n’étaient pas des enfants à charge). La veuve a formé un pourvoi en Cassation, au

(page 9) |   |      |   | |   | Étude en perspective du mariage homosexuel : débat social et politique (page 10) |   |      |   | Le citoyen et la justice | |   | L'organisation juridictionnelle en France et en Europe (page 11) |   |      |   | |   | Étude de l'affaire d'Outreau (page 12) |   |   |   | |   | La justice des mineurs : perspectives et évolution (page 13) |   |   | Introduction La République ou la norme démocratique : valeurs et principes Objectifs : La République

difficile) * les écrits : preuve littérale * acte authentique : particularité d’être rédigée par un officier publique (notaire, huissier, officier d’état civil…) et dont le contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux. Un huissier de justice a la possibilité d’ouvrir de force un compte bancaire, une voiture, une société, un habitat… * acte sous-seing privé : rédigé et signé par les parties concernées ; il fond sa valeur sur la signature qui est apposée (manuscrite ou électronique

impose de ne pas céder, ni à la tentation du corporatisme, ni aux influences de son milieu de culture, de ses conceptions intimes, encore moins à la démagogie. L’impartialité est bien la vertu attachée par essence à la fonction de juger, car aucune justice digne de ce nom, ne peut s’accommoder de quelque soupçon de partialité . Reconnaissant l’importance d’un tel devoir, même les écritures saintes ne l’ont épargné. La bible lui recommande : « tu ne biaiseras pas avec le droit, tu n’auras pas de partialité

font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent