La Justice Réprime T Elle Ou Répare T Elle

patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier). L’obligation constitue un lien de droit juridiquement obligatoire ; l’exécution d’une obligation peut être demandée en justice et obtenir l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de

Congolais n’est pas resté indifférent aux troubles sociaux causés par le phénomène de sorcellerie. Dans ses décrets coordonnés du 15 avril 1926 à celui du 16 septembre 1959, le législateur Congolais a donné compétence aux Tribunaux Coutumiers de réprimer « des faits auxquels la coutume attache des peines » et qui «  ne sont pas érigés en infraction par la loi écrite » (articles 12 et 19 des décrets coordonnés) (1). Enfin, il sied de relever que le Droit Pénal Spécial se définit par opposition au

posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si

faits. Seul le procureur peut la décider, avant toutes poursuites. Le médiateur agit comme un délégué du procureur, et, à ce titre, peut dresser et signer le procès-verbal qui est nommé réquisition selon le modèle présenté par le Ministère de la Justice. Rappelons qu'il ne s'agit que de « petits » délits. La médiation suspend la prescription de l'action publique (article 41-1 du Code de procédure pénale). La médiation pénale ne conduit pas à l'inscription de condamnation sur la casier judiciaire

répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs détenteurs du pouvoir suprême à Rome, l’imperium c à d les préteurs et les consuls. Le procès se déroule en deux phases : * La phase des magistrats supérieurs : ils citent le prévenu en justice. A partir de ce moment il y a deux hypothèses : * Si le prévenu n’est pas un citoyen romain, le magistrat mène une instruction tout seul et décide seul de l’appel. C’est ce qu’on appelle la quaestio. * Si le prévenu est un citoyen romain

proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions sur autrui et ce dans le but d’obtenir des faveurs sexuels de sa part. Loi du 17 janvier 2002 reprend ce texte et depuis plus rien n’est préciser, de façon floue l’article 222-33 réprime le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuels de sa part. Même lorsque le texte est clair, de nombreuses questions peuvent surgir au fil du temps. Ex : pour le vol, il est clairement défini, mais il a soulevé beaucoup de

donner à des actes ou à des mesures qui ne la comporteraient pas la qualification d'actes juridictionnels » (cf. CORNU). Un acte juridictionnel est une authentique décision de justice. Le JAP, de 1958 jusqu'à la réforme du 15 juin 2000, était un juge à moindre pouvoirs qui ne prenait pas de véritables décisions de justice. Juridiquement parlant, cela se traduisait par la nature des mesures que le JAP prenait qui était des mesures d'administration judiciaire. Il est un rouage administratif. Ces mesures

restituera quand même les cadeaux somptueux lorsque ces cadeaux sont des bijoux qui ont appartenus à la famille du donateur. La jurisprudence peut décider d’allouer au fiancé victime des dommages et intérêts pour réparer la faute commise par l’un des fiancés. Mais le droit ne va pas réparer toutes les fautes. La jurisprudence n’accorde des dommages et intérêts qu’en présence d’une rupture abusive (rupture de fiançailles quatre jours avant le mariage, la veille, ou la non présentation le jour du mariage)

organiser la justice dans la cité romaine. Le préteur est un homme politique en fin de carrière, qui espère devenir consul qui n'est pas spécialiste du droit mais homme de guerre chargé de la juridiction dans la cité de Rome. Le deuxième préteur, en 241 avant notre ère, est encore plus important que le premier. Il est crée pour surveiller l'administration de la justice, pour les procès entre citoyens et non-citoyens. Il va y avoir deux préteurs, un, le plus ancien et prestigieux, pour la justice entre citoyens

étant une manière d'atteindre la justice mais le droit est parfois rigide et notamment n'est pas modifié malgré le changement de mœurs, l'économie d'un pays Le système juridique français proscrit le droit à l’équité, car c’est trop flou pour dicté une conduite. L’équité diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée