La Lex Mercatoria Existe T Elle

D’après l’analyse classique et Néo du commerce International, tous les pays peuvent trouver 1 place dans la DIT (Division Internationale du travail). Cette insertion s’effectuant en fonction des coûts de production ou des richesses de chaque pays. Il existe donc des bénéfices, des gains à retirer du commerce extérieur. Certains libéraux considèrent même que le développement des pays occidentaux entraînera nécessairement celui des nations pauvres. J. VINER « Commerce International & développement économique »

matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d'application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria. SECTION 3. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS EN MATIERE DE NATIONALITE : §1. Définition : Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises

international se rapproche trop du droit interne, il finira par devenir lui même un droit interne, ce qui signifie qu’il n’y aura plus qu’un état mondial. Il existe donc une réflexion sur la juridicité du droit international : le droit international est-il un droit véritable ? 1) Le droit international est-il un droit véritable ? Il existe 2 grands procédés d’élaboration du droit international : • Le procédé conventionnel : élaboration de traités, etc. • La convergence d’unilatéralismes ou droit

internationaux.Il existe des organismes permanents spcialiss dans larbitrage international. Les rgles de fond applicables par les sentences arbitrales sont un mlange emprunt la fois au droit international public, aux principes communs aux diffrentes lgislations, aux principes gnraux du droit et aux usages du commerce international. Les nombreuses sentences dj rendues ont fini par dgager un certain nombre de rgles communs et spcifiques au commerce international. On parle alors de lex mercatoria (la loi du

une autre personne, une PM. En revanche, en période de guerre, ce critère a été parfois retenu lorsque l’on voulait placer sous séquestre les intérêts ennemis. Deuxième section : la loi applicable. La loi applicable est aussi appelée en latin « lex societatis ». Les articles 1837 du code civil et L210-3 disent que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. La jurisprudence a bilatéralisé la solution donnée dans ce texte pour dire que

essentiel des usages, c'est-à-dire à leur régime juridique. B/ Autorité des usages Selon un décret de la cour de cassation, « Un usage ne peut être reconnu que lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter ». Il ne suffit pas que l'usage existe, il faut le prouver et en préciser l'autorité, ceci est à faire par le demandeur. Une preuve libre d'un usage résulte le plus souvent d'attestations écrites émanant d'autorités compétentes, et spécialement d'organismes tels que syndicats et chambres

appartient le juge saisi. Peuvent aussi intervenir des normes étrangères. Mais au-delà des normes étatiques (nationales ou étrangères) on a recours également à des normes internationales ou plus largement a-nationales (n'émanant pas d'un Etat). Il existe donc deux types de sources du D.I.P. : - Les normes étatiques. - Les normes que l'on dit "non-étatiques" en raison du fait qu'elles ne sont pas purement étatiques mais pluri-étatiques pour les unes : ce sont les conventions internationales, ou

Droit international privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une

 sentences,  lorsqu’il  y  a  une  sentence,  il  n’y  a  pas  de  recours  sur  le  fond  du  jugement   de  l’arbitre,  on  ne  pourra  qu’attaquer  au  niveau  de  la  procédure.       §2  –  L’arbitrage  «  International  »     L’arbitrage  existe  aussi  en  matière  interne.  Le  juge  normal  entre  droit  des  affaires  en  droit  interne  est   le  tribunal  de  commerce,  mais  l’arbitre  n’est  pas  négligeable.       Différence   entre   arbitrage   interne   et   international,  

comme permanentes au point d'être respecté et qui prennent peu à peu un caractère obligatoire. Elle a un caractère subsidiaire → quand il n' y a pas de règle de droit précise. C'est une source de droit très importante dans le droit commercial. Lex mercatoria → lois commerciales. Exemple, les incoterms. – la jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux qui vont constituer des précédents et qui vont juger les affaires identiques grâce aux précédents. Elle a moins d'importance que la règle de