La Lex Mercatoria Existe T Elle

au fond. La règle de conflit de loi n’est pas une règle matérielle. Une règle de conflit de juridiction permet de déterminer le juge compètent en cas de litige. Ce n’est pas parce que le juge français est compétent, que la loi française l’est. Il existe une dissociation entre loi applicable et juge compétent. Ex. Une personne est partie en vacances en Espagne. Elle renverse une espagnole avec sa voiture qui introduit une action en justice contre le conducteur. La règle est la saisie de la juridiction

des pièces ou produits finis. Apple ne produit pas d'iPhone, il détient les brevets et demande à Foxconn de produire les téléphones. La structure la plus courante, c'est une société holding qui a différentes filiales (très souvent par pays). Il existe des opérations internationales entre deux membres du meme groupe. La gouvernance sociale: qu'est ce qu'une société? La gouvernance d'une société se présente comme une pyramide renversée. En haut, les actionnaires. Ils sont très nombreux. On peut

époux s'étaient d'abord établis à Paris, jsq'à la WW2 où Mme Patino est allée aux USA avec les enfants, Mr Patino à Londres où il exerçait ses fonctions diplomatiques. Mr Patino est venu en France, et a demandé le divorce. Rq: 1.On voit qu'il existe des relations privées que l'on peut qualifier d'internationales car le mariage, le régime matrimonial concernent des personnes liées à des ordres juridiques différents. Tous ces éléments qui rattachent une relation privée à des ordres juridiques

les choses se passent differemment car le juge appliquera les regles qui ont etes degagées par sa juridictions ou par ses cours de justice. La jurisprudence est une source d'interapretation en raison du role unificateur de la cour de cassation qui existe grace aux voies de recours. En effet les juridictions sont hierarchisées. Au sommet de la hiererachie se trouve un juridiction unique, a savoir la cour de cassation, qui est pr l'ordre judiciare. Pr l'ordre adiministratif, au sommet on trouve le conseil

sécurisée, c’est-à-dire l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache. Le RCS est tenu a priori par le greffier de chaque tribunal de commerce ou dans certains cas du TGI statuant commercialement. Il existe également un registre national tenu par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), qui centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe. Les Centres de formalité des entreprises Généralement la demande d’immatriculation

privé présentant un élément d'extranéité. Dans la plupart des cas, il n'y a pas de règles universelles pour régler ces situations, comme le mariage, le divorce, les successions etc. Chaque État décide donc de ce qu'il veut faire de son côté. S'il en existe un jour, ce n'est pas prêt d'arriver, parce qu'il y a derrière l'influence d'éléments locaux, notamment des traditions locales, des considérations morales, des influences religieuses etc. Il n'y a donc pas de règles communes, mais il reste les règles

ces pays reposent sur le système de la Common Law. Cette coutume s’applique et également la jurisprudence et case Law la loi applique des lois à des cas privés. Elle trouve également son essor dans le commerce internationale et la coutume du lex mercatoria (droit du commerce : principe juridique commun du commerce des pays, usage pour commercer entre eux mais non pas rédigé dans un code mais commission de juristes). Enfin une place particulière doit être réservée à la doctrine. Qu’est-ce que la

dd° aux services étrangers et cette dd° fait foi en principe, en France. Cad les juges french lui accorde une force probante et donc font confiance aux services étrangers. Mais ce n’est qu’une présomption simple de force probante mais slmt lorsqu’il existe « un doute sur l’exactitude ou la vraisemblance des faits survenus à l’étranger (fausse naissance, faux mariage, faux décès). Lorsqu’il n’y a pas de remise en cause, cette force probante va permettre si ça concerne un french, sera retranscrit dans

branche du droit commercial). L’expression « droit des affaires » doit ê préférée dans l’optique où on lie négoce et P°. L’expression « droit commercial » étant plus restrictive. Pour les sources du droit commercial au plan interne (national), il existe des sources officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant la loi, est une

exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie de la volonté. Dans la personne du juge : lorsque celui-ci découvre un élément d'extranéité, il peut choisir la loi la plus adaptée à la situation Clause compromissoire: