La Lex Mercatoria Existe T Elle

chaque partie désigne un arbitre et ces deux arbitres se réunissent pour en choisir un troisième). La neutralité va souvent être dans le lieu ou est organisé l’arbitrage, ce qui peut être important car chaque partie pourra y accéder facilement. Il existe aussi la possibilité de choisir des spécialistes, notamment en matière interne. Différents types d’arbitrages : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. Pour le premier, les parties disposent de toute la liberté pour organiser leur arbitrage

vide ou le nivo de protection était beaucoup plus faible. Il est entre deux chaises, le droit de l'un et le droit de l'autre. Service juridique de l'entreprise fait le point sur cet environnement. Exemple: y a t-il une convention fiscale, etc. Il existe aussi des conventions unilatérales. Sans parler des Organisations INT. Le fait d'être membre de l'OMC entraine un certain nombre de modification de sa législation. C'est cet ordre INTER qui va être toujours plus important, et un peu plus protecteur

arbitrale sur les investissements internationaux, Gaz. Pal. juill. 2004, Cah. arbitrage p. 257 ; V. Arbitrage [CIRDI]). Outre ces traités multilatéraux consacrés à l’arbitrage qui forment un réseau conventionnel étendu à de très nombreux pays, il existe des accords bilatéraux dans le domaine des investissements ou de l’entraide judiciaire qui évoquent l’arbitrage (Recueil des conventions sur l’entraide judiciaire internationale, 1990, La Documentation française). B. – Textes applicables. 7

procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à une consécration législative de l’entreprise. Les références législatives à la notion de l’entreprise se retrouvent dans de nombreux textes modernes.  Il existe de nos jours des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), qui sont des manifestations à un associé des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). La notion de société ne semblait pas pouvoir être associée à une entreprise

des usage ds cert prof° L’autorité des usages Ne peu deroger a la loi sauf caract suppletif de la loi : usage prime Les usages internatx Domaine bancaire= credoc Domaine du transp maritime= incoterms Lex mercatoria Section3 la jp Les TC Org° Le siege Pp : 1/ arrondisst sinon TGI Composition Magistrat Greffier Aux de jstc Avocat, huissier Designation des jg Jg elu à double degré : corp elect

organisationnelle), troisième- ment, de leur donner une justification normative (pouvoir de légitimation) qui amène autant que possible les sujets de l’autorité à s’y plier de bon gré (« acquiescement quasi volontaire ») (Levi, 1988). Bien qu’il ait existé dès l’Antiquité des « spécialistes » de l’autorité politique, l’État moderne a ceci de nouveau qu’il l’a monopolisée, ou du moins tenté de le faire : non seule- ment il ne faisait « que » de la politique, mais il aspirait aussi à faire « toute » la

phénomène de mondialisation des échanges des produits mais aussi des droits qui est favorisé par les nouvelles technologies. Et on a aussi un phénomène de mise en concurrence des législations. Quand on négocie un contrat international la règle c’est la lex contractus : quand un américain conclu un contrat avec un fr alors les parties peuvent choisir la règle applicable au contrat. Et on va choisir le mieux. Le droit fr aujourd’hui n’as pas vraiment bonne presse : les rapports doing buisness de la Banque

chaque règle de droit est scientifiquement déterminable et pourtant une grande part de savoir faire est nécessaire au juriste pour retrouver la bonne règle de droit. Il faut savoir interpréter le droit, déterminer la règle de droit applicable: il existe une profusion (abondance) de lois + règles en droit positif et quelques techniques pour choisir celle qui sera pertinente. C'est la qualification juridique des faits. A] La classification juridique des faits Chaque fois

C‘est ainsi qu‘est né le droit commercial qui réunit l‘ensemble des règles relatives au commerce et au commerçant (actes de commerce, statut du commerçant, contrats commerciaux, sociétés commerciales, effet de commerce, faillite). Le droit commercial existe toujours en droit positif. Ses concepts, sa structure, quoique débordés et amputés, conservent une importance indéniable, et chaque juriste doit les connaître pour s‘orienter dans une pratique quotidienne. De très nombreux auteurs continuent à se

avoir pour effet de limiter le choix de la J° pour une partie faible • les questions de forme - souple : par écrit, mm électronique OU verbalement - conformément aux habitudes des parties / aux usages du commerce international (lex mercatoria) / ou condition générale du contrat 2) la prorogation de compétence tacite On considérera que le T devient compétent, peu importe le domicile des parties. SAUF si elle met en échec une règle de compétence exclusive. B) le conflit