La Lex Mercatoria Existe T Elle

commun2. 2. Selon la doctrine actuelle, l’ordre public est un mécanisme intervenant après le jeu de la règle de conflit afin d’écarter une loi étrangère dont l’application produirait un résultat choquant au regard des conceptions du for. Ce phénomène existe également pour le conflit de juridictions et peut être opposé à une décision étrangère. Aucune liste préétablie de cas d’intervention n’est concevable, une analyse propre à chaque situation étant nécessaire. Les lois de police sont, quant à elles

Aucune société ne peut vivre dans le désordre, comme il n´existe pas d´ordre social spontané et que l´Etat d´ararchie ne serait que le règne du plus fort, le droit a pour fonction générale d´assurer l´ordre social. Mais l´ordre s´il est indispensable n´est pas le but ultime des sociétés. Toute société tend vers certains fins individuelles ou collectives : bonheur, richesse, liberté, vertu, puissance, etc. Ces buts particuliers sont nombreux et souvent contradictoires. Entre eux le droit fait un

pas dotés de la personnalité juridique, ou alors par des obligations qui avaient été prises en dehors des formes impératives du droit romain. Le droit romain est très formaliste et processualiste, c'est à dire qu'il n'existe une obligation que s'il existe une action en justice rattachée à cette obligation. Quel était le régime de l'obligation naturelle? Le créancier de l'obligation naturelle ne pouvait pas venir en demander l'exécution. Mais si le débiteur s'exécutait naturellement, il ne pouvait

de l’exécution de l’opération commerciale. Coopérer = se mettre dans la peau de l’autre partie.Dans la jurisprudence, il y’a eu la condamnation de certains opérateurs pour défaut de coopération. 2. Obligation d’agir de bonne foi. La bonne foi existe presque dans tous les systèmes juridiques et dans tous les textes (art 231 du DOC). Aucun texte ne définit la notion de bonne foi. D’où les abus jurisprudentiels vu le pouvoir souverain reconnu au juge. La bonne foi souffre d’une définition consensuelle

souvent étendues aux autres professionnels qu’il s’agisse des agriculteur, des artisans qui sont historiquement des professionnels civils donc non commerçants. B). La Remise en Cause de la Spécificité du Droit Commercial : Il a toujours existé un droit spécifique aux commerçants avant la rédaction du code de commerce. Cependant, on voit se développer un mouvement orienté vers une remise en cause de la spécificité du DC. Pendant longtemps, le DC et les règles particulières qu’il posait

à l’exécution, à la résolution ou à l’interprétation du contrat. La jurisprudence arbitrale internationale, qui règle la grande majorité des contentieux commerciaux internationaux, emploie elle aussi le terme sans davantage s’en expliquer et s’il existe quelques études éparses sur lesquelles nous reviendrons, qui abordent la question de manière assez furtive, beaucoup de questions restent encore sans réponse.  6.- Ce « mystère » est connu et reconnu par tous, et tout un courant de pensée, pragmatique

Dans le même temps l’Etat monarchique s’est affranchi de la tutelle du Pape qui avait des prétentions spirituelles et temporelles (régner sur les hommes). L’Etat est donc une création récente. 2. Distinction Etat et pouvoir dans l’espace Il existe des phénomènes de pouvoir en deca et au delà de l’Etat. Cela consiste à transférer des compétences aux collectivités, dans les Eglises (dt canon), au niveau des familles. Au-delà de l’Etat, c’est la question des organisations internationales. Il y

communautaires (sources propres à l'UE) * Lex mercatoria La loi des marchands. Certains la considèrent comme une source de DIP. Elle remonte au Moyen-âge, et surtout à la Renaissance. À l'époque, les marchands circulaient dans l'Europe (Italie, Flandre, Bruxelles...). Ces marchands qui circulaient ne se soumettaient pas aux lois du pays ds lequel ils étaient. Ils avaient élaborés leurs propres règles, T, coutumes, ce que l'on a appelé la lex mercatoria. Les marchands avaient leurs propres juges:

spécialement refusés ou si un traité ne supprime la discrimination. En matière de droit patrimonial, l’hypothèse de la propriété commerciale ne peut jouer qu’en faveur des étrangers. Notion de conflit de loi Dans le domaine des contrats, il existe la convention de Rome qui lie tous les Etats de l’UE, qui ont adopté la même règle de conflit en matière contractuelle. En matière contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties dans leur contrat. Dans ces contrats, les parties

juridictionnel de l’arbitre, si le juge étatique peut ordonner le paiement d’une provision ? Ne sera-ce pas une manière facile de contourner l’arbitrage, et de se soustraire, en fait, à la procédure prévue par les parties ? Le risque de dérive existe, et ne doit pas être sous-estimé, mais il faut également considérer que ce référé peut déjouer efficacement les manœuvres dilatoires d’un débiteur, et il faut ajouter qu’en matière de contrats internationaux, le caractère évident, « non sérieusement