La Lex Mercatoria Existe T Elle

contractuelle peut être écartée, dès lors que l'empêchement à l'exécution de l'obligation est : - indépendant de la volonté du débiteur, - raisonnablement imprévisible au moment où le contrat a été conclu, - raisonnablement insurmontable. 26 La Lex Mercatoria Il s'agit des principes et dispositions de contrat types et usages suivis dans le commerce international. La Chambre de Commerce internationale et les arbitres internationaux en sont les principaux inspirateurs. Les incoterms Ce sont les termes

déroulent dans un cadre plus vaste que le cadre juridique d’un seul Etat. Cette matière applique le franchissement de frontière ; Ordre juridique national (constitution) Il y a les ordres juridiques internationaux (ensemble des Etats) dans lesquels il existe des normes qui lui sont propres (charte des nations unis ;...) Ordre juridique européen ou communautaire, les traités européens présents des particularités vis-à-vis de l’ordre juridique international. Ambiguïté : Quel est l’objet de ces relations 

règles qui organise la vie en société. C'est un élément consubstantiel, mais ce n'est pas le seul. « Ubi societas, ibi jus » = où il y a une société, il y a du droit. Ex: la paternité est définie par le droit. Mais, en plus du Droit objectif, il existe de nombreuses règles non juridiques qui régissent la société. Elles peuvent provenir de la religion ou de la bienséance ou de la morale... Comment identifier la règle de droit parmi les autres règles? (Sect° 1) D'où viennent-elles? (Sect° 2)

« forum shopping » c’est le fait de choisir parmi les tribunaux compétents celui qui est le plus pratique ou le plus pénible pour l’adversaire. ------------------------------------------------- En DIP, le forum donna for = tribunal la loi du for (lex fori) c’est la loi du pays du tribunal saisi. * 5ème série : le conflit d’autorités (ne sera pas étudié sauf si on a le temps) Cet aspect du DIP sort de l’ombre car cela correspond à une réalité de plus en plus présente : de plus en plus d’autorités

intervient pour se substituer au financement privé.En France financement public très fort. • A côté du modèle libéral, on a un modèle interventionniste pur, l'ancien modèle Empire soviétique ou l'état s'occuper de tout: Modèle qui a disparu mais existe encore en chine. Aujourd’hui, l'exemple Français ou l'exemple des pays d'Europe du sud (Espagne, Portugal, Grèce) avec une place important de l'état avec production de norme (chaque ministre correspond sa loi) et l'état qui régule, finance tous les

commissions fluviales à partir de 1815. La création de la commission centrale du Rhin au Congrès de Vienne, par exemple, repose sur l’idée que les grands fleuves à navigation internationale doivent obéir au régime juridique de la libre circulation qui existe en met. Dans le même esprit, la commission du Danube est créée en 1856 lors de la conclusion du traité de Paris. Dans la seconde moitié du 19ième siècle se sont constituées des unions techniques administratives pour régler les problèmes liés

administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus adéquate applicable aux litiges relatifs aux noms de domaine (application de la loi du lieu du délit ou lex loci delictz) 1)- Application de la loi du lieu d'émission du site Internet identifié par le nom de domaine litigieux (loi du lieu où se situe le domaine de tète -Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence

international. C’est la lex mercatoria. Elle regroupe des normes, des usages, des principes généraux, des pratiques, qui sont unanimement admis : on est donc en présence d’un droit transnational car n’appartenant à aucun système juridique, elle constitue un système juridique en soi !! Elle est très utilisée par les arbitres : quand le contrat ne prévoit pas le problème qu’il faut trancher, les juges sont libres de choisir la règle applicable : souvent lex mercatoria. Quelle est la juridicité

par exemple, qui précise qui supportera les pertes lorsque le capitaine doit sacrifier sa cargaison pour sauver son navire, * Chez les romains, il n’y a pas vraiment de droit commercial puisqu’il s’agissait surtout de production agricoles ; il existe toutefois un droit des obligations, * Période de vide jusqu’au XIIème siècle, * Au XIIème siècle : multiplication des échanges > multiplication des litiges potentiels > droit commercial. Les régions très dynamiques sont l’Italie du

question : « quel droit des contrats européen ? » Ce n’est qu’à de rares occasions, lorsque le droit de l’UE trouve application, qu’il est possible de répondre directement. Dans tous les autres cas, il n’est pas évident qu’un droit des contrats européen existe vraiment et qu’il puisse être appliqué sans autre.2 Afin de pouvoir espérer élucider quelque peu le mystère du droit privé européen, il est d’abord nécessaire de se pencher sur ses origines historiques. 2.1.2 Origines historiques 2.1.2.1 Rome A