La Lex Mercatoria Existe T Elle

champ d’action ; le droit international privé B. Les systèmes juridiques transnationaux l’existence de systèmes juridiques privés ; le « droit interne » des entreprises transnationales ; le droit du commerce international (lex mercatoria) ; le droit sportif international (lex sportiva) C. Le droit des relations internationales un droit régissant les relations interétatiques ; l’égalité souveraine des États et la nécessité d’un tel ordre juridique ; l’évolution du droit international d’un pur

Droit Civil 1er Semestre. ASSAS Qu'est ce que c'est le droit? Le mot droit a plusieurs sens. 4 principaux: -Un ensemble de règle (le plus courant) .exemple : «En droit américain, la peine de mort existe». C'est aussi les droits objectifs. (CHAPITRE 1) -Une prérogative etc, exemple: le droit de vote. C'est le droit subjectif. -Une discipline académique. -Droit comme taxe ou impôt. Partie 1 Première Vue Sur Le Droit

dûs au non respect des textes européens. La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) s’occupe de la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 3° les sources internationales du droit commercial et économique. o La lex mercatoria : ensemble de règles internationales qui sont d’origines non étatique qui proviennent des usages commerciaux et qui sont devenus des principes généraux du droit commercial international. o L’arbitrage : 2 façons de régler le contentieux :

règle de droit. La loi a vocation de s’appliquer à une certaines situations. Donc le Parlement à travers les lois à vocation à adopter des règles pour tous ; et non des décisions pour certaines personnes. Essentielle à la démocratie car le Parlement existe pour poser des lois comme règles normatives. Concrètement et du point de vue constitutionnel, on a plusieurs types de lois parlementaires (différents degrés) : entre loi organique (importance particulière car s’applique à l’organisation des pouvoirs

distribution sélective. Tous ces mécanismes requièrent souvent l’intervention de spécialistes du Droit qui vont connaître parfaitement la pratique des contrats, société, fiscalité et comptabilité. Au delà des rivalités, des égoïsmes classiques, il existe une certaine forme de solidarité entre professionnels. Cette confiance résulte du sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires. Cette confiance mutuelle se traduit par au travers de la bonne fois et du rôle qu’elle va jouer. Elle va être fondamentale

il y a un ordre, un système, une logique. 1-La règle de droit Quelle est la nature de la règle de droit ? Chapitre 1: La nature du droit = (normes de conduite dans la société) C'est une norme de conduite sociale, c'est vrai mais insuffisant car il existe d'autres règles de conduite sociale autre que le droit, la norme c'est ce qui doit être comme la courtoisie, l'hygiène, etc... mais qui ont le même but assure la cohésion des rapports entre les hommes, le droit cohabite avec d'autres systèmes normatifs

comme une réelle évolution car avant elles n’avaient rien. Mais il existe de multiples interprétations à la loi islamique de sorte qu’une règle peut être jugée conforme à la Charia dans un pays musulman et non dans un autre. CHARIA : Loi qui comprend la parole de Dieu (Coran + Sunna). Tous le droit musulman réside dans la charia mais il y a un risque de faire du droit figé et rebelle à toutes évolutions possibles. Il existe des sources doctrinales qu’est l’idjtihad : action de pénétrer le sens

Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité des parties est presque toujours indifférente. II. La finalité du droit du commerce international A. Le droit applicable et la solution des litiges Lex mercatoria : loi des marchands (époque féodale). Elle est toujours applicable aujourd’hui. C’est cette loi qui crée par exemple les incoterms. Cependant, cette loi est moins utilisée car les Etats commencent à s’en mêler : conflit des lois. Le droit du

jurisprudentielle car chasse gardé du législateur les règles de conflit de loi et de juridictions sortent de la jurisprudence avec des grands arrêts de principe. Il n’y a pas de Code de Droit International Privé, à différence de d’autres pays européens. Il existe des Codes sur les grands arrêts de DIP, le plus commun sont connus par le nom du demandeur. Aujourd’hui il y a moins de grands arrêts, et plus de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts

spontanément, qui résultent d'un usage prolongé et considéré peut à peut comme obligatoire. C'est une source de droit qui est assez conséquente, le code civil renvoie aux usages locaux (règles de voisinage). Cela a été une source de droit importante. La lex mercatoria = la loi des marchés, c'est un ensemble de règles et d'usages commerciaux dont l'origine c'est les opérateurs du commerce et notamment ceux du CI. Lorsqu'il n'y a pas de texte dans le code du commerce et du code civil, il y a une référence aux