La Lex Mercatoria Existe T Elle

droit des affaires est le droit de l’ensemble des activités économiques et le droit de l’ensemble des personnes qui les exercent. On est encore dans une phase de transition où le droit commercial continue à exister. Droit commercial est une notion juridique estampillée et précise. Pourquoi existe t-il un droit commercial ? Le droit ordinaire (= civil = commun) présentait des caractéristiques qui étaient inadaptées au commerce. Le droit commercial est né dans les grandes foires en Italie. Ce commerce

règles du commerce maritime. Il s'agit des phéniciens et des grecs. Les romains n'ont pas laissé de grandes règles en matière de droit commercial. Il considérait que le droit civil devait s'appliquer au commerce. Par conséquent, il ne devait pas exister un droit particulier autonome distinct du droit civil constitué par le droit commercial. Le droit romain cependant a jeté les bases de la technique actuelle des contrats. Dans cette période, de nombreuses règles et institutions commerciales contemporaines

nouvelles). Une législation spécifique s’applique à ces contrats, elle a commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique

c’est un droit de la rapidité : on dit bien « time is money ». Cela se manifeste par le recours assez fréquent des commerçants aux modes alternatifs de règlements des différents tels que l’arbitrage. Section 2 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Il existe deux sortes de sources du droit : les sources réelles et formelles. Les premières renvoient à tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de manière plus ou moins directe à la formation du droit positif. Ce sont des principes ou faits sociaux

Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer de rapprocher les parties pour qu’elles

égard on observera que s'il peut éventuellement y avoir des contrats « sans loi », encore que cette opinion soit contestée, cela signifie seulement qu'un contrat pourrait n'être soumis à aucune loi étatique et n'obéir qu'à celle des marchands, la lex mercatoria. Mais en tout cas il ne peut y avoir de contrat sans droit ni sans juge (9). L'évolution dans nos sociétés peut aller un temps dans le sens du développement des relations statutaires, ce qui correspond à la fin du XIXe siècle et aux trois premiers

à l’étude du droit et droit civil Chap. 1 : Le droit objectif Le droit objectif est un ensemble de règles de conduite dans une société humaine, peut-on dire que toutes les règles qui gouvernent la société sont des règles de droit ? Non. Il existe des règles de courtoisie, des règles de bienséance. La violation de ces règles ne donnent pas lieu en principe d’une sanction juridique : violation de règles de bienséance qui provoque un dommage (parfois), Art. 1382, on peut obtenir réparation.

civile) * Droit Commercial : régit l’activité commerciale, évoque le droit de l’économie, le droit des affaires, le droit des entreprises, mais il est plus précis que le droit des affaires ou le droit de l’économie. Exemple : en droit des affaires il existe des règles distinctes du droit commercial : des règles pénales, de la consommation et du droit civil. I. Le domaine du droit commercial A.) Les différentes conceptions du droit commercial Conception subjective : Repose sur la qualité des

qualifiée d’anarchique. Ils n’existent pas de constitution internationale ou de règles constitutionnelles. Cela est vrai au sens formel, aucun texte pas même la charte des Nations Unies n’a de valeur suprême. Il est vrai au sens matériel aussi. Il existe certes de grands principes de droit international (principe de souveraineté de l’Etat, principe selon lequel les traités tiennent lieu de loi entre les états partis doivent être acceptés et appliqués «principe pacta sunt servante»). Mais ce ne sont

des risques en matière de livraison, du transport, de perte. On va déterminer les obligations réciproques des parties dans l’exécution du contrat de vente en termes de livraison, support des risques et répartition des frais. Pour schématiser, il existe 4 grandes familles d’incoterms selon si le vendeur ou l’acquéreur supporte un maximum de risques.  1ère famille : E. Le vendeur va seulement mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur dans ses locaux.  2ème famille : F. Le vendeur