La Lex Mercatoria Existe T Elle

Rev. arb., 2006.103, note J.-B. Racine : « en application du principe de validité de la convention d’arbitrage (…) en matière internationale (…) »). Si, en droit comparé de l’arbitrage international et au sein d’une partie de la doctrine, il existe des divergences quant au fait de savoir si la faculté pour un Etat ou un établissement public de conclure une clause compromissoire relève d’une question de capacité — et donc de la loi personnelle de l’entité — ou d’arbitrabilité, de tels débats

pas dans le cadre d’une négociation internationale). Lorsqu’un différend survient, de tels Etats ont intérêts à saisir la juridiction internationale (dénuée de toute forme de pressions extérieures). L’ORD de l’OMC n’a pas l’armée de spécialiste qui existe en Europe et aux Etats-Unis. C’est l’existence du principe de l’égalité des armes. Un règlement juridictionnel international : la société internationale est spécifique. Le juge administratif interne est-il seulement un juge (sensibilité politique)

posent. 2) A un litige qui met en jeu une interaction entre 2 ordre juridiques dont le sien, un juge aura le réflexe de chercher la solution a ce litige dans son propre ordre juridique. Mais est ce que ce réflexe peut ou doit être érigé en règle ? Existe t'il une impossibilité théorique a ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non

simple selon laquelle le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, ces règles peuvent très bien être orales et ne pas laisser de traces. S'il on part de cette définition, on peut également penser que le droit a toujours existé. A l’heure actuelle, la plus ancienne règle écrite que l’on ait retrouvé remonte aux civilisations antiques du Moyen-Orient vers 1750 avant JC. Il s’agit du code d’Hammourabi, roi de Babylone. Les règles de ce code étaient gravées sur des blocs

réceptionné la marchandise dans les délais ; ➢ Mais, et cela est important, il doit pouvoir être payer. Section II : Présentation des étapes d’une opération du commerce international : ➢ A l’usine, les marchandises seront emballées. Il existe deux formes d’emballages: l’emballage du produit (boite, bouteille, …) et l’emballage de transport (carton, fût, conteneur, caisse, …). ➢ Les marchandises seront alors chargées sur un moyen de transport terrestre (camion ou train) pour être

étaient les mêmes que cela soit dans un cadre privé ou économique. L'antiquité a quand même vu apparaître des règles ponctuelles applicables aux opérations commerciales, règles qui peuvent encore être en vigueur. Dans le commerce maritime par exemple, existe toujours une règle: la règle de «contribution aux avaries communes». Cette règle est née sous les grecs: si un bateau est sur le point de sombrer et que le seul moyen de le sauver et de jeter une partie de la cargaison: tous les propriétaires de

soit opposable. 3° Force obligatoire et autorité des usages Les usages ont une nature quasi-conventionnelle et cela implique qu’ils puissent mettre en échec des textes supplétifs (lois + règlements) NB : Dans les lois et règlements, il existe deux types de textes :  les textes impératifs qui ont un caractère obligatoire ;  les textes supplétifs qui n’ont pas de caractère obligatoire : il est donc possible de choisir entre l’application de ces textes ou l’application d’autre chose

arbitrage est imposé par la loi. Donc n’a pas de source conventionnelle , elle est considérée comme une juridiction spécialisée Idem pour les journalistes qui ont une commission d’arbitrage: pas même que notre sens Arbitrage d’investissement : Il existe une convention de Washington de 1965 qui instaure le CIRDI Un arbitrage spécialisé car intervient entre un Etat qui accueille un investissement et une personne étrangère . Des dispositions protectrices de l investissement sont prévus et un centre

l'argent dans une société afin d'en tirer des bénéfices. Apparition également des lettres de change. Le droit des marchands était donc international: lex mercatoria, ainsi naissent des tribunaux commerciaux dont les juges sont élus par leurs pairs marchands en raison de leur sagesse. II- La formation du droit de l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation

sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas sur les sources du droit, ni sur la catégorie à laquelle appartient une source (ainsi de la coutume tantôt rangée parmi les sources informelles