La Lex Mercatoria Existe T Elle

principes et des techniques civilistes dans le Droit des affaires, RJCOM, 1997, 299 IV. Sur les sources du Droit commercial Bureau D. et Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions

Tribunaux. Dans cette organisation, les juges sont appelés Magistrats. Ce sont des fonctionnaires qui ont reçu une délégation officielle et permanente à l’effet de rendre la justice : c’est la justice étatique • A côté de cette justice étatique, il existe depuis longtemps une autre forme de justice qui a toujours permis de soustraire les litiges à la justice de l’Etat pour les soumettre à des personnes privées. Ces dernières sont investies pour la circonstance de la mission de juger : c’est la justice

contrat de vente, il est à noter que celle-ci ne devrait à priori poser aucun problème particulier. En effet, les règles de cette dernière sont dans l’ensemble relativement similaires à celles que le règlement adopte en matière de vente. Toutefois il existe une réelle différence au sujet de la protection internationale des consommateurs. Dans ce domaine la Convention ne prévoit rien, et l’usage voulait alors que l’on applique l’article 5 de la Convention de Rome. Dès lors, on peut  légitimement se demander

prendre, assez peu respectueux de l'autorité des lois étatiques. Un pas de plus peut encore être franchi avec les règles matérielles du commerce international dont certaines, n'appartenant à aucun ordre juridique étatique, formeraient une lex mercatoria. 7. Ce n'est ni le lieu ni le moment de reprendre un débat sur la nature et la positivité de ces procédés qui paraissent déborder le paradigme. Il suffit, pour protéger l'autorité de celui-ci de relever qu'ainsi présentées les lois de police

servenda - trouvent application à la fois en droit privé et en droit public. Peut-on envisager une branche commune qui puise ses inspirations dans toutes les branches juridiques confondues. Certains y pense, il avance pour cela l’exemple de la « Lex mercatoria » considérée comme une branche a part entière à mi-chemin entre deux disciplines jadis séparées. A ce stade de l’étude nous limitons notre recherche aux seuls principes énoncés dans la charte. Et s’il y a sujet à débattre c’est à travers les textes

commercial semblait être commandé par le 2e § de l'article 1107, il semblerait qu'il y est des règles particulières aux transactions commerciales serait ce que les règles générales seraient établies par le titre 3 du Code civil du contrat ou bien qu'il existe une matière exclusive du droit commercial. "En outre"-> le droit commercial en tant que droit spécial est soumis au droit des obligations en tant que droit général. Il est heureux que l'autonomisation du droit commercial n'est qu'apparente

centres internationaux d'arbitrage, augmentent régulièrement en nombre et en importance. La mondialisation, qui multiplie les possibilités de conflits, est à l'origine de l'essor de cette justice privée. Dans certaines activités, comme le maritime, il existe une longue tradition d'arbitrage. Mais d'autres secteurs commencent à considérer l'arbitrage comme alternative à la justice étatique. En France, la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée

Droit des affaires Introduction Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car

catégories: meubles et immeubles. Un meuble est mobile alors qu’un immeuble est immobile. Dans le cas du bois, on ne sait pas si c’est les règles des meubles ou des immeubles qui s’appliquent. On a estimé que le bois était un meuble par anticipation. Il existe des chose hors du commerce, c’est les déchets (le porte-avion Clemenceau, par exemple) qui ne peuvent pas être exportés. Section B : Du point de vue du droit belge •La conceptualisation du terme marchandise s‟opère au départ du Code civil de

française, le droit commercial se distingue du droit civil et ceci parce que le droit français connaît des régimes différents pour les actes juridiques effectués par les commerçants et ceux effectués par les non commerçants. En droit français, il existe également des juridictions différentes pour s’occuper des litiges opposant les commerçants (tribunaux de commerce) et les actes accomplis par les non commerçants (TGI..). cette distinction n’est pas connu dans tous les Etats. Il y en a qui ne connaissent