La Lex Mercatoria Existe T Elle

3) Relativité de la distinction. a) Importance en droit romain. La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une action en justice. Le nom de ces actions est limitativement énuméré. Un contrat n’était obligatoire que s’il faisait partie d’une catégorie de contrat à laquelle une action était raccordée, soit par la loi (action civile), soit par le préteur

démythifier le droit romain car il approfondira l’idée que ce sont des règles qui correspondent à une époque et à un peuple particulier. Il préconise la comparaison et la synthèse de l’ensemble des droits qui existent aujourd’hui mais qui aussi, ont existé par le passé. On peut trouver un droit universel par l’application de la méthode comparative par une méthode exhaustive par un recensement de tous les systèmes dans le monde. Bodin va lui-même se livrer à cette étude pour certaines notions essentielles

Toujours dans le code civil : Lorsque 2 personnes concluent un contrat, si l’une d’elle effectue des manoeuvres malhonnêtes (= Un dol) pour l’entreprendre le contrat est considéré comme nul. Cela dit, le droit ne suit pas toujours la morale. Il existe des règles de droit adoptées à l’encontre de la morale sociale. -Ex : La loi qui l’égalise l’avortement (votée en 1875). Le droit a cessé de punir l’avortement mais à cette époque la majorité des citoyens étaient contre cette idée. -Ex 2 : Depuis

les individus peuvent choisir d’adopter ces règles, à condition de le déclarer expressément. C’est le cas par exemple pour les régimes matrimoniaux ; où quand les époux se marient sans exprimer de demande, ils sont mariés sous le droit commun. Il existe des lois dispositives qui permettent de choisir un autre régime, tel une séparation des biens. La différence entre une règle supplétive et une règle dispositive est que la règle supplétive s’applique par défaut quand elle n’est pas écartée, et

l’égalité entre les individus. L’objectif de la simple règle morale est l’épanouissement de l’individu, de sa conscience. Celui de la règle religieuse est d’obtenir le salut provenant d’un être supérieur. Ses finalités divergentes expliquent qu’il existe des règles contradictoires entre la règle juridique et la règle religieuse (ex : le divorce, avec le code civil on peut divorcer, mais pas à l’église) car les objectifs sont différents. Une 2ème caractéristique de la règle juridique est la sanction

n’existe pas de contraintes véritable, il n’ y a pas d’usage de la force légitime reconnu pour contraindre les Etats les plus puissants. Quoiqu’il en soit il existe des règles, des relations diplomatiques (ex : embargo), règle du commerce international. Le Droit International Privé, gouverne les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe des éléments d’extranéité. En effet, la plus part des règles de droit régissent une situation juridique. Par exemple une situation de fait tel que le divorce

pour Procédure générale : acte par lequel favoriser une autre société ou un juge renonce spontanément à entreprise dans laquelle il est connaître du procès, soit parce qu'il intéressé directement ou se dit d'une succession dont les existe une cause de récusation en sa indirectement biens sont attribués aux héritiers personne, soit parce qu'il y a pour selon les règles fixées par le lui un motif de conscience rendant législateur lorsque le de cujus n'a souhaitable son abstention

d’un arrêté. Dans cette hypothèse le rôle de l’arrêté en matière de commerce extérieur n’est pas négligeable. À ce stade, il est bon de rappeler que l’édiction de normes en droit commercial ne prend pas uniquement la forme de loi ou de règlement. Il existe de nombreuses sources du droit inconnues de la Constitution mais dotées d’une réelle autorité. Par exemple, les avis, recommandations et instructions prisent par les autorités administratives indépendantes. Ces textes sont de véritables sources du

s’agit de préciser les différentes obligations pesant sur les partis. La chambre de commerce international produit une œuvre normative. Si l’on traite de normativité en l’espèce, on doit savoir si ces usages du commerce international dénommé lex mercatoria sont de véritables règles de droit autonomes et indépendantes de tout droit étatique. - Golman : assimilation des règles de droit - Lamart : contre l’assimilation Si on analyse la jurisprudence, (arrêt VALENCIANA), on constate qu’elle énonce

aux professions commerciales. Elles édictaient les règles de droit à respecter. Au 15ème siècle, les marchands ont créés les tribunaux de foires, pour juger ceux qui ne respectaient pas les règles des corporations. Aujourd’hui, les TC de commerce existe encore, et sont une juridiction d’exception, composé de magistrats non professionnels. Au fil du temps, les commerçants vont se sédentariser. Le commerce devient de plus en plus national. Il apparaît en France la 1ère codification du droit internationale