La Liberté Syndicale

sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parmi les désignés : par les syndicats représentatifs pour négocier avec l’employeur on trouve les délégués syndicaux (entreprise au moins 50 salariés ; ils peuvent constituer dans l’entreprise une section syndicale). Cette représentation du personnel n’est pas seulement élective ou syndicale, elle est en réalité les deux à la fois, au moins dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il faut insister sur le rôle des seuils d’effectifs (nombre minimal

une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation Liberté syndicale et droits des salariés Article 9 L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise. De la même manière, est interdite toute discrimination vis-à-vis des salariés

pas nécessairement son exercice effectif par tous, qu’ainsi pour le comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du Bureau International de Travail (BIT) (la liberté syndicale, recueil de décisions et de principes du comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT, quatrième édition, 1996, bureau international du travail, Genève, n°531 à 539), la reconnaissance du principe de la liberté d’association aux fonctionnaires de l’administration judiciaire ou du pouvoir judiciaire

l’exercice de libertés collectives. 1. La représentation des salariés Pour améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent

coalition et toute association non autorisée de plus de 20 personnes. Toute coalition devient un délit pénal qui entraîne des peines d'emprisonnement. Avec l'entrée en vigueur du Code civil en 1804, les relations de travail sont livrées au principe de la liberté contractuelle et se trouve gérer par les articles 1710 et s. relatifs au contrat de louage et plus particulièrement, le contrat de louage de service aux articles 1779 et s. A l'époque, il n'y a pas de législation sociale particulière et la relation

(syndicats et patronats). Parallèlement, le législateur a mis en place au lendemain de la II GM différentes institution chargées de défendre les intérêts de la collectivité au sein même de l’inc : délégué du personnel, comité d’entreprise, délégué syndical. S’est ainsi élaboré un droit de représentation du personnel dans l’inc tendant à garantir la prise en compte des intérêts des salariés là où ils sont le plus directement au prise avec le pouvoir de l’employeur. CI. Droit de représentation

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit

représentants du personnel : ils sont élus pour 4 ans et rééligibles. Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires. Pour chaque titulaire est élu un suppléant . Les suppléants assistent aux réunions du CE. Des représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CE peuvent y nommer un représentant. Le délégué au comité d’entreprise titulaire bénéficie : * D’un crédit d’heures de 20h par mois * D’un local aménagé mis à sa disposition par l’employeur

façons en France. Cette représentation n'a été autorisée qu'en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau sur la liberté d'association professionnelle. On trouve tout d'abord la représentation désignée, qui concerne les organisations syndicales. On trouve trois organes désignés par le syndicat extérieur à l’entreprise, la section syndicale, le délégué syndical et le représentant de la section syndicale. On trouve également la représentation élue, qui constitue la représentation issue du choix des salariés

Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle de l'Etat. Mais le syndicalisme remonte à plus d'un siècle. La CGT