La Liceite De L Objet

TD Droit des Obligations La validité du contrat. L'objet I) Vocabulaire Objet du contrat: Opération juridique que les parties ont voulu effectuer (ex: une vente, un prêt, contrat de travail) Objet de l'obligation: chose matérielle, corporelle ou incorporelle (ex: propriété intellectuelle) sur laquelle porte l'obligation. Plus largement : prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir (le prix pour l'acheteur, la chose pour le vendeur);

peut valablement constituer l’objet d’un contrat de cession ? La première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 a rejeté le pourvoi formé par M.Woesnner en reconnaissant le caractère licite de la convention ayant pour objet la cession de la clientèle médicale. Les juges précisent d’une part tout en considérant que la sauvegarde de la liberté de choix du client est laissée à l’appréciation des juges du fond, que l’annulation d’une cession de clientèle civile, dès l’instant

contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."L'objet d'une convention renvoie à ce à quoi est tenu le débiteur. L'objet doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un

1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

que la cession de clientèle médical est licite mais que celle si doit sauvegarder la liberté de choix du patient. IL serra traité la confirmation d’une nouvelle jurisprudence visant à la licéité de la cession de clientèle, puis, du respect de la sauvegarde de la liberté de choix du patient. 1 la licéité de la cession de la clientèle, la confirmation d’une nouvelle jurisprudence. A D’une ancienne jurisprudence à l’aboutissement du changement. La jurisprudence a toujours était constante

doctrinale et jurisprudentielle. Pour que le contrat soit valable, la cause doit exister et être licite. La doctrine distingue la cause objective et la cause subjective. La jurisprudence reprend cette distinction selon qu’elle vérifie l’existence ou la licéité de la cause. A) De la théorie classique : la cause objective Tout d’abord, la cause objective (dite abstraite ou proche) est le but immédiat et général selon la théorie classique. C’est le but qui a permis les parties de contracter. Du fait

Dissertation : La licéité de la cause « En s’engagent toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code Civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). L’article 6 du Code Civil dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » : ce dernier explicite bien la nécessité d’une cause

payer la somme prévue par le contrat, ce que n’a pas vérifier la cour d’appel. Par ces deux arguments, la cour d’appel a violé nombres d’articles en ne vérifiant pas les constatations faites. Ainsi, la question de la jurisprudence concernait la licéité du contrat entre les deux parties, sous la condition des libertés du patient : La cession de la clientèle civile reste t’elle licite quand elle se rapporte au manquement du libre choix par le patient de son médecin ? La réponse est négative puisque

jurisprudence en termes d’aspect personnel du contrat. I. La licéité du contrat La licéité du contrat est régit par l’article 1131 du Code Civil. « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et l’article 1108 du Code Civil « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite

La cession de clientèle civile a longtemps été considéré comme non cessible. Ainsi, nous verrons que les contrats ayant pour objet la cession d'une clientèle civile était considéré comme nul, même si nous pourrons voir que certains ont réussi à contourner cette interdiction (A). Cependant, par la suite la jurisprudence a su évoluer et a posé un principe de la licéité de la cession de clientèle civile sur le fondement de l'article 1128 du Code civil (B). A- La nullité de la cession de clientèle