La Liceite De L Objet

l’objet même du contrat était licite. Est-ce qu’une clientèle civile d’un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l’objet du présent contrat? En l’espèce, l’arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien

libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Il convient d’étudier la question de la licéité de la cession d’une clientèle civile (I) puis de montrer en quoi la solution de la Cour de cassation est critiquable (II). I. La licéité de la cession d’une clientèle civile. La jurisprudence antérieure affirmait de manière constante l’illicéité de la cession d’une clientèle civile (A). Par son arrêt du

d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite. La vente de la liste de sa clientèle civile à son jeune confrère est-elle licite? Pour envisager la licéité de la vente de la liste d'une clientèle, il faut se référer à l'article 1128 du code civil qui dispose « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ». En effet car si durant le XIX et XXe siècle la

En l’espèce, un particulier qui exerce la profession de parapsychologue vend des ouvrages et des matériels d’occultisme à une autre particulière qui exerce elle-même la profession de parapsychologue. Après la conclusion du contrat, et la remise des objets, l’acquéreur ne paie pas l’argent qu’elle a dû. N’ayant pas été payé, le vendeur a saisi le tribunal et a obtenu une ordonnance d’injonction. Un appel est interjeté. La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 novembre 1987, la décision d’annuler le

dualiste de la cause. L’arrêt opte pour une coexistence de la cause objective et subjective. Un contrôle de la licéité qui serait conduit au moyen de la seule cause de l’obligation serait inopérant (A), un véritable contrôle de la licéité et de la moralité du contrat suppose une étude de la cause du contrat (B). A. L’existence de la cause de l’obligation insuffisante pour déterminer la licéité La cause d’une obligation est une cause objective, mécanique, qui se trouve dans l’économie même du contrat :

L’article 1108 du code civil définit la chose, objet de l’obligation comme étant la prestation, la chose promise par le débiteur, donner faire ou ne pas faire, l’objet est le contenu même de l’engagement du débiteur. Il aura donc une certaine valeur dans la vie et la mort du contrat. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs personne à donner faire ou ne pas faire quelque chose. A sa formation un contrat est valable si il respecte 5 conditions

Droit des contrats INTRODUCTION Contrat  Accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations à la charge des parties. Instrument qui permet de réaliser des opérations économiques (souvent un échange). C’est un acte de la vie quotidienne et des affaires. Juridiquement  Accord de volonté par lesquelles 2 personnes (parti au contrat ou contractants) s’engagent à faire quelque chose réciproquement. Bail  contrat de location. Le débiteur  celui qui doit. Le créancier  celui à qui on

: Si l’objet d’un syndicat est précisé par l’article L 2131-1 du Code du travail, la décision de la Cour de cassation en précise les contours à travers la licéité de son objet, et la précision de son contenu. A) La licéité de l’objet : L 2131-1 du Code du travail, énonce que « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».

préparatoires o L’intégrité du consentement (le dol, l’erreur, la violence) Le formalisme du contrat : peut- il être conclu simplement de façon orale ou faut –il un écrit ? ; Le contenu du contrat ; o Il doit avoir un objet (existence et licéité) - o Il doit avoir une cause (existence et licéité) B. La nullité du contrat Définition (la nullité est une sanction du non-respect des conditions de conclusion d’un contrat) ; Conditions ; Effets. C. L’exécution d’un contrat conclu valablement La force obligatoire

appel aux deux acceptions que peut revêtir la cause. Elle peut être envisagée de manière subjective mais aussi objective. Ici, il est question de la subjectivité de la cause. Sur ce, l'obligation de payer le prix d'une mise à disposition de certains objets en vue de l'exploitation d'un commerce est-elle dépourvue de cause lorsque cette exploitation est impossible ? Dans une première partie la consécration de la subjectivisation de la cause par la Cour d’appel (I) et la portée de cette subjectivisation