La Litispendance

inefficacité tient au fait que les décisions juridictionnelles interviennent le plus souvent trop tard, alors que le contrat a été entièrement exécuté, payé, soldé, parfois même alors que les obligations ont produit tous leurs effets. Des délais de litispendance trop longs rendent en cette matière la justice administrative d'autant plus dérisoire. Ce contentieux est également inadapté, tenant largement à l'existence d'un principe séculaire ancré dans notre tradition juridique : l'irrecevabilité du recours

communication nonobstant l’exception de litispendance – il avait été saisi postérieurement à la Cour EDH – et que le régime de dispense qui s’appliquait à l’enseignement obligatoire de connaissance et d’éducation religieuse était contraire à l’article 18(4) du PIDCP. Certaines conventions ne contiennent aucune clause sur la question du cumul de procédures internationales, comme la CEDR, alors que d'autres contiennent des dispositions écartant uniquement la litispendance. Tel est le cas, notamment de l’article

moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ». = action mal engagée. Le fond de l'affaire ne sera pas examiné ou alors pas immédiatement. On distingue les exceptions d'incompétence de litispendance (deux procès qui sont pendants pour une même affaire devant 2 tribunaux différents) de connexité concernant les délais ou dilatoire (demande au juge de ne pas statuer maintenant pour gagner du temps pour mettre en cause un tiers) de nullité

nullités substantielles et les nullités relatives, laquelle distinction n’a d’effet que par rapport à la partie qui peut soulever la nullité.29 Ensuite, les exceptions de nullité interviennent après celles portant sur la caution30, l’incompétence, la litispendance et la connexité31, et avant les exceptions dilatoires32, l’appel en garantie33, « Toute demande en nullité même fondée sur l’inobservance d’une formalité substantielle, toute fin de non-recevoir, toute exception sauf celle de communication de

l'exception de litispendance : cet argument de procédure peut être soulevé par l'une des parties (en général le défendeur) devant une juridiction française lorsqu'une juridiction étrangère du même degré (tribunal de première instance ou cour d'appel) est déjà saisie du même litige : le tribunal français doit en principe se dessaisir au profit de la juridiction étrangère qui a été saisie en premier (cf. en droit français, l'article 100 du NCPC). Exemple de rejet de l'exception de litispendance : un époux

du droit substantiel. Effets : la litispendance/ La saisine du juge/Immutabilité de sa compétence/ effets substantiels tel que l’interruption de la prescription et la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires. Les effets procéduraux courent à partir de l’instant de la remise au greffe à condition que la notification à l’adversaire soit effectuée. Les effets substantiels quant à eux, commencent à partir de la notification Litispendance présuppose l’identité des litiges et

l’instance (Le criminel tient le civil en l’état tant que le pénal n’a pas statué). 2) Catégories d’exceptions de procédure Exception d’incompétence : Moyen par lequel on dit que le juge n’est pas compétent. Exception de litispendance et de connexité : Litispendance : Lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions différentes. Ce sera le juge saisi en premier qui gardera le dossier. Connexité : Deux affaires portées devant deux juges différents, mais qu’il existe entre elles des

exceptions de procédure ? 1. L’exception d’incompétence Elle est invoquée par le plaideur qui prétend que le Tribunal saisi n’est pas compétent pour statuer sur la demande. 2. Les exceptions de litispendance et de connexité Lorsque deux affaires sont identiques, on parle de litispendance. Lorsque deux affaires ont des rapports étroits, c’est la connexité et ces affaires sont pendantes devant deux juridictions différentes. Il s’agit d’obtenir que l’une des affaires soit renvoyée devant

l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale tel qu’évoqué ci-dessus. En somme, la non satisfaction de ces exigences est en principe une cause de rejet de la demande d’avis consultatif. C’est ici aussi que la Cour examine les questions de litispendance. Sur cette question, une partie de la doctrine semble soutenir la thèse selon laquelle la Cour doit récuser sa compétence si la requête porte sur un différend ou sur une question juridique pendante entre deux ou plusieurs Etats, affirmant que la

la communication pourrait causer à une procédure administrative ou pénale en cours. Certaines communications ne devraient pouvoir avoir lieu qu'une fois la procédure administrative ou pénale définitivement close (voies de recours épuisées). La litispendance terminée, le droit à la communication et à l'accès des documents retrouverait sa pleine vigueur. Enfin, pour conserver à la procédure de clémence son attractivité et son efficacité il faut dénier à la victime un droit d'accès au document par lequel