La Litispendance

règle de compétence lorsque l’action est fondée sur une infraction (art. 5.4) C) Les compétences spéciales en matière d’assurance, de consommation et de travail § 2 Régime de la compétence A) Sanction de l’incompétence (art. 25 et 26) B) Litispendance (art. 27) C) Connexité (art. 28) SECTION 2 EFFETS DES JUGEMENTS § 1 Reconnaissance Définition de la reconnaissance d’un jugement étranger (Loussouarn, Bourel, Vareilles-Sommières, Dalloz 9è éd. n° 510) : « opération par laquelle ce jugement

plus une soi disant compétence exclusive française. C’est un arrêt décisif. La portée de l’article 15 est réduite. La même solution a été admise pour article 14 Fercomettal 22 mai 2007. Cet arrêt va avoir des conséquences très imp en matière de litispendance. D 2007 p 2548 Audit, revue critique 2007 p 610 Gaudemet ; clunet 2007 p 956 Ancel et Mérouat Retenir que ces privilèges de juridiction s’ils se maintiennent en droit français ils n’ont plus auj la portée qu’ils avaient autrefois car arrêts prieur

de fin de non-recevoir? L'exception de procédure doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond et cela consiste à déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou suspendre le cours. Exceptions de procédure: - Exception de litispendance et connexité. - Exception de nullité. - Exception et d'incompétence. - Exception dilatoire. On pourrait éventuellement envisager l'exception d'incompétence car la clause de conciliation signifie que l'on ne va pas aller directement au juge

étrangères être considéré comme ayant renoncé par tel ou tel comportement procédural au privilège devant les juridictions françaises? En général la jurisprudence qu'il n'y a pas de renonciation ici (exclusion ici des questions relatives à la litispendance)   => Renonciation tacite à l'art 15: • du demandeur français : idem que pour la renonciation à l'art 14. • du défendeur français: n'a plus d'intérêt aujourd hui. – Avant: un défendeur français assigné à l'étranger => ddeur

Federation of Oils, Seeds and Fats Association Limited (FOSFA) basé à Londres, dans un différend opposant la Safic Alcan Commodities et le Complexe Chimique Camerounais. V - Exception de litispendance en cassation Arrêt n°040/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. BINCI SA C/ ETAT DU NIGER L’exception de litispendance ne peut être accueillie et examinée en cassation que si la Cour casse l’arrêt attaqué, évoque et statue au fond. VI - En matière de Saisie attribution de créances • Qualité

civile: - la litispendance - connexité §1- la litispendance art 100 du CPC, texte vise le cas ou le mm litige est en cours devant deux juridictions de mm degré toute deux comp pour en connaître. cette notion est difficile à appréhender, elle n'est pas def par le code. rarement retenu en pratique. Cas de litispendance la demande d'un employeur devant tel conseil de prud'homme et celle d'un salarié au titre du mm contrat de travail. ch soc 23 mars 1998. la litispendance pouvait se rencontrer

plusieurs questions de droit qui se posent : le tribunal de lyon saisi en premier est-il compétent ? Si oui, quel sera le règlement du conflit de procédure ? Aucune partie n’a soulevé l’exception de litispendance devant le juge américain au moment où les affaires étaient simultanément pendantes. La litispendance s’est soldée par une décision américaine, laquelle est maintenant en conflit avec une procédure pendante en France. Soit la décision américaine est reconnue en France et elle produira ses effets

règles applicables à la litispendance et à la connexité européenne. Article 21 – 23 CB CL Article 27 – 30 règlement 44 1) La litispendance : Une hypothèse de litispendance va se manifester lorsque deux affaires portées devant des juridictions d'états contractants ou membres différents. Ces affaires présentent un triple degré d'identité : identité de partie, identité de cause, identité d'objet. L'article 21 CB/CL et l'article 27 du règlement 44 prévoit dans un cas de litispendance, La juridiction saisie

incidents en première instance et les incidents sur voie de recours. a- LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE EN PREMIERE INSTANCE : Étant des exceptions de procédure, ils sont de 3 sortes : l’incompétence (عدم الاختصاص), la litispendance (قيام نزاع واحد امام محكمتين), la connexité (الدفع بعدم الارتباط) ♦Le règlement de l’incompétence : est soit la déclaration de celle-ci par le juge soit que le juge décide de passer outre celle-ci ; s’il déclare l’incompétence, le juge ne peut

saisir un tribunal français, et si le dommage s’est réalisé à l’étranger, le tribunal étranger peut être saisi. Donc deux tribunaux français et étrangers peuvent être saisis, soit pour la même question, soit pour deux questions voisines. Ainsi, la litispendance (un seul et unique procès est soumis à des tribunaux relevant d’états différents qui peuvent appliquer à la cause une législation différente) et la connexité du droit interne se retrouve en droit international privé. C'est ce qui explique qu'après