La Litispendance

de d’exception de procédure, le code de procédure civile consacre 4 sections aux 4 espèces nommées dans le genre des exceptions de procédure. 1 : L’exception d’incompétence ( article 75 et suivant code de procédure civile) 2 : Exception de litispendance et de connexité( article 100 et suivant ) 3 : Exception dilatoire ( article 108 et suivant) 4 : Exception de nullité ( article 112 et suivant) Il convient d’être attentif à la signification du vocable exception. En effet du point de vu de

l'inscription de l'affaire au répertoire général du tribunal et de l'ouverture d'un dossier où seront insérées les pièces essentielles de la procédure. C’est en effet seulement à compter de la mise au rôle que peut être invoquée dans un premier temps la litispendance → Cass 3e civ 10 décembre 1985 C’est également à partir de ce moment que le délai de péremption commence à courir → Cass 2ème 29 février 1984 Et enfin que l’interruption de prescription réalisée le jour de la demande devient suspensive.

comporte des lacunes quand à la définition des différents moyens de défense. Il se borne seulement à les évoquer dans certaines de ses disposition (article 16 du CPC : exception d’incompétence ; article 49 CPC : exception de fin de non recevoir, de litispendance et de connexité). Ainsi, nous allons étudier les différentes catégories de défense qui sont : la défense au fond (1), les exceptions (2) et les fins de non-recevoir (3). 1- LA DEFENSES AU FOND Le législateur marocain

le défendeur invoque l’incompétence de la juridiction saisie. - L’exception dilatoire : celle qui vise à obtenir des délais, en matière de succession l’héritier peut autoriser un délai avant d’accepter la succession. - L’exception de litispendance ou connexité : c’est lorsque 2 instances identiques sont pendantes devant 2 juridictions différentes afin d’éviter d’éventuelle contrariété. La connexité est lorsque 2 instances ayant des liens étroits sont pendantes devant 2 juridictions différentes

le juge français est saisi par l’une des parties : encore faut-il qu’il soit compétemment saisi. Ainsi, même si le juge français a été saisi, il est possible de soulever des exceptions de procédure : l’exception d’incompétence, l’exception de litispendance, et l’exception de connexité. La hiérarchie des normes s’applique toujours ici : • Si la question de droit objet du litige entre dans le champ d’application matériel, temporel et spatial d’une source supranationale, le régime de l’exception

se trouvait en France au moment du sinistre, a légalement justifié la compétence de la juridiction française au regard des dispositions impératives de l'article R 114-1 du Code des assurances et rejeté, par voie de conséquence, l'exception de litispendance internationale ». 3° Article 333 du Nouveau Code de procédure civile Selon cet article 333, « le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

applicables en général aux jugements. B) le règlement de la litispendance et de la connexité. 1) la litispendance. Il y a litispendance lorsque deux juridictions sont simultanément saisies d’un même litige. Cela peut provenir des hésitations du demandeur. Ce type de situation ne peut se maintenir, cela afin d’éviter l’éventualité de deux jugements portant sur le même objet. Toutefois, il y a des préalables à la litispendance, il faut une identité du litige liée d’une identité de demandes

de compétence territoriale à l’international Peut on appliquer la règle exorbitante de droit commun ? Voir si meme litige (meme cause, objet et parties) a déjà été introduite devant une autre juridiction et qu’il n’y a pas litispendance. Le conflit de lois Identification d’une clause de choix de loi en matière contractuelle Valablement établi : condition de fond et de forme Régime Champ d’application (intégralité du contrat ?) Sous

qui n’a pas été demandé. Le juge doit vérifier sa compétence matérielle et parfois territoriale. En outre le juge doit examiner la recevabilité de la demande, notamment la qualité, la capacité et l’intérêt. Enfin, la demande peut créer une litispendance si une autre juridiction se trouve déjà saisie par la même affaire. L’un des deux juges, souvent le dernier saisi, se dessaisit au profit de l’autre.  Effet à l’égard des parties : La demande en justice rend le droit litigieux. En effet

l'époque du problème de nationalité. Ce conflit peut être positif ou négatif. Un conflit est positif si chaque loi en concurrence va réclamer sa propre compétence. Un conflit est négatif quand chaque Etat va rejeter sa compétence. Si dans un cas de litispendance, les deux tribunaux rejettent leur compétence, on parle d'un déni de justice. Conflit mobile: c'est une expression qui a été inventée par Etienne Bartin. Cette notion suppose une modification du point de rattachement qui entraine un changement