La Litispendance

| | |2. En droit de fond: règle de droit qui déroge à une règle générale | |Lien de litispendance |Lien en vertu duquel les parties sont liées l'une à l'autre et au juge | |Exception de litispendance |Moyen qui empêche qu'un nouveau procès soit engagé pour la même affaire entre les mêmes parties | |Mesures provisoires ou |Mesures qui règlent

demandes introductives B- Les demandes incidentes  C- Intérêts de la distinction 2) Effets de la demande en justice Paragraphe 2 : les défenses 1) Les défenses au fond 2) L’exception : Les exceptions d’incompétence Les exceptions de litispendance Les exceptions dilatoires Les exceptions de nullité 3) la fin de non recevoir Paragraphe 3 : intérêts de la distinctions des défenses au fond et les exceptions Demandes et moyens de défense L’action constitue la faculté d’agir et le

corps spécifique de règles et de dispositions intéressant la litispendance et la connexité à échelle européenne, articles 27 à 30. 1) La litispendance Il y aura litispendance lorsque 2 affaires portées devant des juges d’états membres différents présentent un triple degré d’identité : identité de partie, de cause et d’objet. L’article 27 du règlement 44 et la convention de Lugano révisée : il prévoit que dans un cas de litispendance, la juridiction saisie en second doit sursoir à statuer jusqu’à

curateur 102 §8 Procédure de divorce 103 I. généralités 103 ii. les parties 103 a. La qualité pour agir 103 b. La qualité pour défendre 103 iii. For et litispendance 103 a. Le for 103 1. Quant au lieu 103 2. Quant à la compétence matérielle 104 b. La litispendance 104 1. La requête commune (136) 104 2. La requête unilatérale 104 3. Les effets de la litispendance (137 II) 104 iv. Les mesures provisoires 104 a. Généralités 104 b. Les différentes mesures 105 1. Quelques généralités 105 L'entretien doit provisoirement

déssaisissement peut être volontaire ou involontaire : Le déssaisissement peut être volontaire dans le cadre de l'article 657 du Code de procédure pénale : Si deux juges d'instruction sont simultanément saisis de la même infraction, c'est une litispendance. Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se déssaisir. Le ministère n'a ici qu'une simple faculté. C'est un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code

NCPC La partie qui soulève l’exception invoque que le tribunal saisi n’est pas celui désigné par la loi. Il demande un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction sans examen au fond. - L’exception de litispendance et de connexité Art 100-107 NCPC o La litispendance Art 100 NCPC «  Si le même litige est pendant devant deux juridiction de même degré également compétentes pour en connaître , la juridiction saisit en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des

les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état ont sans cesse été élargis : le décret du 28 décembre 2005 lui donne compétence pour connaître de toutes les exceptions de procédure, donc non seulement les exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, mais aussi les exceptions de nullité des actes pour irrégularité de fond de l'article 117 CPC (auquel la FNR emprunte son régime…). Le décret du 20 août 2004 a complété ce pouvoir par celui de statuer sur les incidents mettant

existe dans les procédures civiles internes des états : * L’exception de litispendance * L’exception de connexité Ces deux mécanismes vont tenter d’encadrer les phénomènes de conflits de procédures. ------------------------------------------------- Ces 2 types d’exceptions doivent être soulevés in nominé litis, c'est-à-dire au début du procès A. L’exception de litispendance L’exception de litispendance vise une situation particulière à savoir celle où deux procès ont lieu simultanément

a 99 NCPC La partie qui soulève l’exception invoque que le tribunal saisi n’est pas celui désigné par la loi. Il demande un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction sans examen au fond. - L’exception de litispendance et de connexité Art 100-107 NCPC o La litispendance Art 100 NCPC « Si le même litige est pendant devant deux juridiction de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisit en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties

vous faut 7 d’abord appliquer l’article 2, car on ne peut naturellement pas examiner des options sans savoir au préalable ce à quoi elles dérogent, préalable trop fréquemment éludé dans les copies). Enfin, l’article 6 règle les hypothèses de litispendance et connexité. Attention : rappelons que dès lors que vous avez déclaré le règlement Bruxelles I comme étant applicable, son application vous permettra forcément de déterminer la compétence d’un juge, français ou étranger. Le fait que Bruxelles